Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

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Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)

Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre ...[+++] les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and ste ...[+++]

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Le principe de proportionnalité a été pris en considération et une attention particulière a été accordée à l’utilisation de ces cartes par les citoyens vulnérables sur le plan financier; Appliquer des contrôles plus stricts aux pays tiers à risque: conformément aux dispositions de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission propose d'harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le fi ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

Proportionality has been taken into account, with particular regard paid to the use of these cards by financially vulnerable citizens; Stronger checks on risky third countries: As mandated by the Fourth Anti-Money laundering directive, the Commission proposes to harmonise the list of checks applicable to countries with deficiencies in their anti-money laundering and countering terrorist financing regimes.

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En ce qui concerne la liste de l’UE des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes stratégiques, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit que la Commission adopte une telle liste trois fois par an.

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As regards the EU list of high-risk third countries with strategic deficiencies in their Anti-Money Laundering/Counter Financing of Terrorism regimes, the Commission was mandated by the Fourth Anti-Money laundering directive to adopt such a list three times a year.

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La quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée le 20 mai 2015. La Commission européenne, dans son plan d’action contre le financement du terrorisme, a enjoint les États membres d'avancer la date de transposition effective de la directive à la fin de l’année 2016.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

The Fourth Anti-Money Laundering Directive was adopted on 20 May 2015.The European Commission, in its Action Plan against terrorist financing, called on Member States to bring forward the date for effective transposition of the Directive by the end of 2016.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-04]

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1. Le but de la présente directive est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

1. The aim of this Directive is to combat late payment in commercial transactions, in order to ensure the proper functioning of the internal market, thereby fostering the competitiveness of undertakings and in particular of SMEs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-15]

38. se déclare fermement convaincu que le champ d'application matériel de toute directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit être large et couvrir des domaines relevant de la compétence communautaire tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale et notamment la sécurité sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'inf ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-19]

38. Believes strongly that the material scope of the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must be broad, covering all the areas that fall within the Community's competence as well as education, life-long learning, social protection including social security, housing and healthcare, images of discriminated groups in the media and advertising, physical access to information for people with disabilities, telecommunication, electronic communication, transport modes and public spaces, social advantages and access to and supply of goods and services which are available to the p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-19]

Ce rapport souligne à juste titre le fait que les deux directives existantes se contentent d’imposer des normes minimales, et que nous devons progresser vers le développement d’une politique communautaire contre la discrimination négative et l’élaboration d’une directive horizontale de lutte contre les discriminations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-19]

The report rightly points out that the two existing directives only lay down minimum requirements, and so we need to take matters further towards developing a Community-level policy against negative discrimination and a horizontal anti-discrimination directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-19]

45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traite ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-19]

45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-19]

Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est lo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

In any event, today this Parliament will make very clear its commitment to an extremely vigorous fight against terrorism in terms of policing, in terms of judicial efficiency, but one that, at the same time, is extremely respectful of human rights, of data protection, of the guarantees without which this fight against terrorism makes no sense, a fight that takes account of the victims of terrorism, on the basis of respect — it naturally does not put political decisions into their hands, that would not be appropriate, but it is logical that they should have a voice and be heard directly — and which, without justifying terrorism nor those ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-06-06]

En permettant la production locale des produits, elle contribuerait directement à la lutte contre la pauvreté, à l'élargissement des connaissances et à la lutte plus efficace contre les maladies, dans la mesure où les produits se trouveraient à portée des clients potentiels.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-29]

By producing products locally, they will be contributing directly to combating poverty, increasing knowledge and fighting disease more efficiently, as the products will already be with the potential customers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-29]

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Direction de la lutte contre l'escroquerie

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