Deuxièmement, des amendements ont été apportés au nouveau processus introduit par le projet de loi C-23 de manière à ce que le directeur général des élections doive rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation à la demande d'un parti politique, après consultation du comité consultatif des partis politiques.
Second, amendments were made to the new process introduced by Bill C-23 whereby the Chief Electoral Officer must issue an advance ruling or interpretation note regarding the Canada Elections Act on request from a political party following consultation with the advisory committee of political parties.