Sans ces restrictions, Sky UK pourrait décider librement, pour des raisons commerciales, de proposer ou non des services de télévision payante aux consommateurs souhaitant y avoir accès, conformément au cadre réglementaire, et notamment, pour ce qui est des services de télévision payante en ligne, de la législation nationale applicable en matière de droits d’auteur.
Without these restrictions, Sky UK would be free to decide on commercial grounds whether to sell its pay-TV services to such consumers requesting access to its services, taking into account the regulatory framework including, as regards online pay-TV services, the relevant national copyright laws.