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Cause # 17 occupation de l'usager
Cause # 17 utilisateur occupé
Devoir relié à l'activité
Devoir relié à l'occupation
Devoir à cause d'action positive
Devoir à cause d'occupation

Translation of "Devoir à cause d'occupation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devoir à cause d'occupation [ devoir relié à l'occupation ]

occupancy duty
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


devoir relié à l'activité [ devoir à cause d'action positive ]

activity duty
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


devoir relié à l'occupation

occupancy duty
droit > common law
droit > common law


cause # 17 occupation de l'usager | cause # 17 utilisateur occupé

cause # 17 user busy
IATE - Communications
IATE - Communications


devoir relié à l'occupation

occupancy duty
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les membres peuvent participer à la politique européenne en tant que membres de partis politiques européens ou d’organisations de partenaires sociaux au niveau européen, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu’ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par rapport aux engagements liés à leur parti.

1. Members may participate in European politics as members of European political parties or organisations of the social partners at European level provided that this does not compromise their availability for service in the Commission and the priority to be given to their Commission duties over party commitment.


1. Les membres peuvent participer à la politique au niveau national en tant que membres de partis politiques nationaux ou d’une organisation de partenaires sociaux (telle qu’une organisation syndicale); ils peuvent également participer à une campagne électorale nationale, y compris pour des élections régionales ou locales, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu’ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par ...[+++]

1. Members may participate in national politics as members of national political parties or an organisation of the social partners (such as trade unions) or in a national election campaign, including regional or local elections, provided that this does not compromise their availability for service in the Commission and the priority given to their Commission duties over party commitment.


- à donner aux migrants clandestins davantage de possibilités pour retourner dans leur pays et s'y réinstaller, au lieu de devoir vivre en marge de la société et de devoir occuper très souvent des emplois pénibles associés à de mauvaises conditions de rémunération et de travail.

- give illegal migrants more opportunity to return and settle in their country of origin instead of having to live on the margins of society and very often to work in arduous jobs with poor terms and conditions.


« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Congé de maladie de longue durée – Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un compor ...[+++]

‛Civil service — Officials — Action for annulment — Official of grade AD 14 temporarily filling a post as adviser to a Director — Allegation of psychological harassment against the Director-General — Long-term sick leave — Decision to appoint the applicant to a post as adviser in another Directorate-General — Duty to have regard for the welfare of officials — Principle of sound administration — Interests of the service — Rule that the grade must correspond with the post — Application for damages — Harm arising from a failure to take a decision’


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Un autre aspect très important lui aussi est que les pays et les régions de la région du Danube, les personnes qui y vivent, ont été durement touchés par la crise, la crise économique et financière, et la stratégie pour la région du Danube doit donc être une stratégie de reprise après la crise dans laquelle l’emploi doit, en tout état de cause, occuper une place centrale.

A similarly very, very important question is that the countries and regions of the Danube region, the people living here, were affected severely by the crisis, the economic and financial crisis, so the strategy for the Danube region must be a strategy of recovery from the crisis which must have increasing employment at its centre in any event.


10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieu ...[+++]

10. Takes note of the Commission's success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;


10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative "EU Pilot"; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieu ...[+++]

10. Takes note of the Commission’s success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;


Selon nous, la société a le devoir de s’occuper des personnes âgées et nous ne tolérerons en aucun cas la discrimination et l’exclusion de pans entiers de la société.

We support social responsibility towards older people and we will not permit entire groups to be discriminated against and excluded.


Cependant, tout comme le Parlement doit protéger les entreprises et l'industrie du fret, l'Europe - mais pas exclusivement le Royaume-Uni ou la France - a le devoir de s'occuper des personnes qui cherchent asile et de les protéger.

But just as Parliament must protect business and the freight industry, so Europe – but not exclusively the United Kingdom or France – has a duty to care for and protect those seeking refuge.


L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes fait observer que si la création d'organismes uniques chargés de promouvoir l'égalité, s'occupant de toutes les causes de discrimination est une tendance qui a l'avantage de mieux pouvoir traiter la discrimination multiple, elle comporte aussi le risque que certaines causes de discrimination puissent être laissées de côté si les ressources ne sont pas accrues.

The EUMC pointed to the trend to create single equality bodies dealing with all the grounds of discrimination, which has the advantage of being better able to deal with multiple discrimination, but entails the risk that some grounds of discrimination might be neglected if resources are not increased.




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Devoir à cause d'occupation

Date index:2021-02-09 -

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