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Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Dette assortie d'une garantie
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée ou avalisée par l'État
Dette contractée ou garantie par l'État
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette garantie
Dette privée non garantie - % de la dette extérieure
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Emprunts et dettes assortis de conditions particulières
Prêt assorti de garantie de société

Translation of "Dette assortie d'une garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette garantie | dette assortie d'une garantie

secured debt | guaranteed debt | guaranteed liability | secured liability
droit
droit


dette garantie [ dette assortie d'une garantie ]

secured debt [ guaranteed debt | secured liability | guaranteed liability ]
Faillites | Droit des sûretés | PAJLO | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Immobilier
Law of Security | PAJLO


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits
Commerce extérieur
Foreign Trade


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


dette privée non garantie - % de la dette extérieure

private non-guaranteed debt-% of external debt
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


emprunts et dettes assortis de conditions particulières

loans and debts with special conditions
IATE - Marketing
IATE - Marketing


dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt assorti de garantie de société

loan on corporate guarantee
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dette garantie

guaranteed debt
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même temps, toutes les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux et l’état de droit et respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité, en étant assorties des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire.

At the same time, all security measures must respect fundamental rights and the rule of law, and comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.


En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris la fourniture d'informations spécifiques à la personne concernée et le droit d'obtenir une intervention humaine, en particulier d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation ou de contester la décision.

In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, including the provision of specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, in particular to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment or to challenge the decision.


5. estime que l'introduction d'une forme limitée de dette commune, qui représente une première étape sur la voie de véritables euro‑obligations assorties de garanties adéquates en termes de gouvernance, est nécessaire pour assurer la viabilité de l'Union économique et monétaire conformément à la position du Parlement européen sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ("two pack"); prie donc instamment la Commission de présenter une proposition prévoyant d'établir sans délai un fonds européen d'amortissement de la ...[+++]

5. Believes that the introduction of a limited form of common debt as a first step of a roadmap towards fully fledged Eurobonds with appropriate governance safeguards is necessary for ensuring the viability of the Economic and Monetary Union in accordance with the European Parliament position on the ‘two pack’; urges therefore the Commission to put forward a proposal for immediately establishing a European Redemption Fund as well as the immediate issuance of common short-term debt in the form of eurobills to reduce spreads, protect M ...[+++]


19. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne par ailleurs que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à explorer les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en dével ...[+++]

19. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, furthermore, the issue of loan guarantees, which, in most cases, are not available; calls on the European Investment Bank to look into ways of providing programmes to assist local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


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19. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à explorer les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en dével ...[+++]

19. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, further, the issue of loan guarantees, which, in most cases, are not available; calls on the European Investment Bank to look into ways of providing programmes to assist local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


23. considère que l’un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux prêts ou aux microcrédits qui leur permettraient d’investir dans des graines, des engrais et des systèmes d’irrigation améliorés; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en f ...[+++]

23. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, further, the issue of loan guarantees, which in most cases are not available; calls on the European Investment Bank to look into means of providing programmes for local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


45. estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences améliorées, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux ...[+++]

45. Considers that one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is the lack of access for small farmers to loans and micro-credits for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms; stresses, further, the issue of loan guarantees that in most cases are not available; calls on the European Investment Bank to look into means to provide programmes for local food producers in developing countries with loan guarantees to support access to credit and micro-credit;


[21] La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées.

[26] A senior loan or "senior debt" is a debt which enjoys specific guarantees and takes priority over other debts ("junior debts") as regards repayment.


La participation des Fonds structurels doit être assortie de garanties partielles fournies par d'autres instruments de financement communautaires.

The Structural Funds' participation in funds may be accompanied by part-guarantees provided by other Community financing instruments.


La participation des Fonds structurels doit être assortie de garanties partielles fournies par d'autres instruments financiers communautaires.

Participation by the Structural Funds' should be accompanied by part-guarantees provided by other Community financing instruments.




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Dette assortie d'une garantie

Date index:2021-05-22 -

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