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Accéder aux demandes de placement spéciales
Allégation de privilège
Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Demande d'exemption
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Solliciter l'exemption
état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Translation of "Demander l'exemption " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
solliciter l'exemption [ demander l'exemption ]

seek exemption
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


demande de considération spéciale [ demande d'exemption ]

request for special consideration
Droits d'auteur
Copyright


présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]

refiling
Législation et réglementation (Transports)
Statutes and Regulations (Transportation)


demande d'exemption

blanket certificate
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


demande d'exemption à l'affiliation obligatoire

seeking exemption from compulsory membership
IATE - Insurance
IATE - Insurance


allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège

claim for privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Seat belt exemption status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308603004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308603004


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt
SNOMEDCT-CA (constatation) / 184922000
SNOMEDCT-CA (constatation) / 184922000


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill


demandé

Requested (qualifier value)
SNOMEDCT-BE (qualifier value) / 385644000
SNOMEDCT-BE (qualifier value) / 385644000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droi ...[+++]

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the ...[+++]


La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.


En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.

In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.


Aides d'État: La Commission demande à la Belgique et à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports // Bruxelles, le 27 juillet 2017

State aid: Commission requires Belgium and France to put an end to tax exemptions for ports // Brussels, 27 July 2017


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Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.


(8) Le ministre peut, sur demande, exempter pour une période d’au plus un an un employeur de l’une ou l’autre des obligations prévues au présent article si, à son avis, des circonstances spéciales le justifient.

(8) The Minister may, on the application of an employer, exempt the employer from any or all of the requirements of this section for a period not exceeding one year if, in the opinion of the Minister, special circumstances warrant the exemption.


Il s’agit d'équiper toutes les entreprises européennes des outils et des réseaux dont elles ont besoin pour innover et se développer, et de donner à chaque citoyen européen la connectivité continue qu'ils demandent, exempte de pratiques déloyales, comme le blocage de services ou de tarifs d’itinérance.

It's about arming every European business with the tools and networks they need to innovate and grow, and giving every European citizen the seamless connectivity they have come to demand – without unfair practices like blocked services or roaming charges.


Question n 284 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser: a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?

Question No. 284 Mrs. Michelle Simson: With regard to the public office holders who have applied for exemptions under the Lobbying Act since its coming into force on July 2, 2008, and who were denied an exemption: (a) on what date did each individual apply for the exemption; (b) with which office was each individual employed at the time of the application; (c) on what date was each individual notified of the refusal; and (d) what was the reason for each refusal?


La Commission propose à cet effet aux États membres une série de mesures concernant, outre l’exemption possible de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, la simplification des preuves documentaires à fournir à l’appui de la demande de visa, l’émission de visas à entrées multiples d’une longue durée de validité, l'exemption ou la réduction des frais de traitement de la demande pour certaines catégories à définir ou encore la fixation de délais pour la délivrance des visas.

The Commission is proposing to the Member States a list of facilitations which relate to the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application, issuing multiple-entry visas with a long period of validity, waiving/reducing the handling fees for categories, to be defined, setting deadlines for processing visa applications in addition to possible exemption of the visa obligation for holders of diplomatic passports.


De plus, il peut, par règlement, fixer les renseigne¬ments à fournir dans une demande d’exemption présentée au ministre de la Santé aux termes de l’article 56.1, les circonstances dans lesquelles une exemption peut être accordée, les exigences relatives à une demande d’exemption et les conditions d’une exemption (par. 4(2)).

Further, the Governor in Council may make regulations setting out information to be provided to the Minister of Health in an application for an exemption under section 56.1, the circumstances under which an exemption may be granted, the requirements for an application for an exemption, and the terms and conditions of exemptions (clause 4(2)).




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Demander l'exemption

Date index:2024-05-06 -

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