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Action en revendication
Action pétitoire
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Demande
Demande du statut de réfugié
Demande en revendication
Demande en revendication de l'ancienneté
Demande originaire
Demande primitive
Demande principale
Plainte
Revendication
Revendication de l'ancienneté
Revendication du statut de réfugié
Revendication initiale
Réclamation

Translation of "Demande en revendication de l'ancienneté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande en revendication de l'ancienneté

application to obtain the seniority
IATE - LAW
IATE - LAW


action en revendication | demande en revendication

action for recognition of title
IATE - LAW
IATE - LAW


demande principale [ demande originaire | demande primitive | revendication initiale ]

original claim
Droit privé
Private Law


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


revendication de l'ancienneté

claiming the seniority
IATE - LAW | Research and intellectual property
IATE - LAW | Research and intellectual property


revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


demande | revendication | réclamation | plainte

claim
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le demandeur souhaite revendiquer l'ancienneté postérieurement au dépôt de la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont soumis à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la revendication d'ancienneté».

Where the applicant wishes to claim the seniority subsequent to the filing of the application, the documentation in support of the seniority claim shall be submitted to the Office within three months of receipt of the seniority claim’.


Si le demandeur souhaite revendiquer l'ancienneté postérieurement au dépôt de la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont soumis à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la revendication d'ancienneté.

Where the applicant wishes to claim the seniority subsequent to the filing of the application, the documentation in support of the seniority claim shall be submitted to the Office within three months of receipt of the seniority claim.


Lorsque l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures enregistrées est revendiquée dans la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont déposés dans les trois mois à compter de la date de dépôt de cette dernière.

Where the seniority of one or more registered earlier trade marks is claimed in the application, the documentation in support of the seniority claim shall be filed within three months of the filing date.


5. Lorsque l'Office accepte la revendication d'ancienneté ou qu'une revendication d'ancienneté a été retirée ou annulée par l'Office, celui-ci en informe le Bureau international.

5. Where the Office has accepted the seniority claim, or where a seniority claim has been withdrawn or cancelled by the Office, the Office shall inform the International Bureau accordingly.


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2. Les revendications d'ancienneté sont déposées soit en même temps que la demande de marque de l'Union européenne, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande et indiquent l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant et les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.

2. Seniority claims shall either be filed together with the EU trade mark application or within two months of the filing date of the application, and shall include the Member State or Member States in or for which the mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, and the goods and services for which the mark is registered.


Lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre, qui a fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque de l'Union européenne, la nullité de la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori, à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est ét ...[+++]

Where the seniority of a national trade mark or of a trade mark registered under international arrangements having effect in the Member State, which has been surrendered or allowed to lapse, is claimed for an EU trade mark, the invalidity or revocation of the trade mark providing the basis for the seniority claim may be established a posteriori, provided that the invalidity or revocation could have been declared at the time the mark was surrendered or allowed to lapse.


Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque de l'Union européenne, mais que la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque peut encore être contestée.

It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark or a trade mark registered under international arrangements having effect in the Member State has been claimed for an EU trade mark and the mark providing the basis for the seniority claim has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that mark can still be challenged.


1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut se prévaloir, dans la demande internationale, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, en vertu de l'article 34.

1. The applicant for an international registration designating the European Community may claim, in the international application, the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 34.


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le d ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut se prévaloir, dans la demande internationale de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, en vertu de l'article 34.

1. The applicant for an international registration designating the European Community may claim, in the international application, the seniority of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, as provided for in Article 34.




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Demande en revendication de l'ancienneté

Date index:2024-01-20 -

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