Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'ent
raide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la si
gnification et à la notification des actes judiciair ...[+++]es et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).At the beginning of the session, the Council took no
te of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their t
erritorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negoti
...[+++]ation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).