Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande de fournir un échantillon d'haleine
Défaut de fournir un échantillon d'haleine
Refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

Translation of "Demande de fournir un échantillon d'haleine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de fournir un échantillon d'haleine

breathanalyzer demand
Drogues et toxicomanie
Drugs and Drug Addiction


défaut de fournir un échantillon d'haleine

failure to provide a breath sample
Droit pénal | Phraséologie
Penal Law | Phraseology


refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
Drogues et toxicomanie | Phraséologie des langues de spécialité | Sécurité routière
Drugs and Drug Addiction | Special-Language Phraseology | Road Safety
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mesures comprennent ce qui suit : limiter l'utilisation des prélèvements obtenus par les policiers ou les agents de probation à la vérification du respect des conditions imposées, autoriser le délinquant à obtenir les résultats de l'analyse de son échantillon, imposer à l'agent de probation l'obligation de remettre un avis écrit détaillé au délinquant lorsqu'il lui demande de fournir un échantillon à intervalles réguliers, y compris le lieu et le moment où l'échantillon doit être fourni; le projet de loi demande aux provinces et ...[+++]

These measures include limiting the use of any sample obtained by police or probation officers to the sole purpose of ensuring compliance with the condition; allowing the offender to receive the results of an analysis of their sample; ensuring full notice from a probation officer in writing to the offender of any requirement to provide a sample at regular intervals, including where and when the sample is to be provided; requiring all jurisdictions to establish specific rules to be followed in the taking, testing, handling, storing and destruction of samples; requiring that all samples and records of analysis be destroyed once the pro ...[+++]


Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, point j), et de l’article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) no 1829/2003, le demandeur doit fournir, outre les informations visées aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe, des échantillons de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dont la nature et les quantités doivent être précisées par le LRUE pour la demande d’autorisation en question.

For the purpose of implementing Articles 5(3)(j) and 17(3)(j) of Regulation (EC) No 1829/2003, the applicant shall, together with the information required under Sections 1, 2 and 3 of this Annex, also provide samples of the food and feed and their control samples of a type and amount to be specified by the EURL for the specific application for authorisation.


N'oublions pas que la personne à qui l'on demande de fournir un échantillon de substances corporelles au poste de police est en présence d'un agent de police, et cela pour une bonne raison : il faut assurer l'intégrité de l'échantillon.

When one is asked to provide a sample of bodily fluids, remember that everything a person does when at a police station is in the company of a police officer, and for good reason: The integrity of the sample must be maintained.


En examinant la chose de plus près, on voit bien qu'une personne à qui l'on demande de fournir un échantillon, tout de suite après un accident.on peut se demander si cette personne est en mesure de déterminer si c'est sa conduite d'un véhicule moteur qui a causé l'accident, ou s'il a été simplement impliqué dans un accident.

Indeed, looking at it a little further, whether a person at the time they're asked to provide a sample, which obviously is in a time period that is close in time to when this accident would have taken place.there's a fair question to be asked whether they're even in a position to assess whether their operation of a motor vehicle “caused” an accident as opposed to simply that they were involved in an accident.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[Français] Les amendements proposés au Code criminel exigent l'inclusion d'une infraction dans laquelle un conducteur soupçonné d'être sous l'influence de la drogue est tenu, sur demande, de fournir un échantillon de substance corporelle, que ce soit de l'urine, de la salive ou du sang.

[Translation] The proposed amendments to the Criminal Code entail the inclusion of an offence where a suspected drug-impaired driver is compelled, on demand, to provide a bodily fluid sample—either urine, saliva or blood.


Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, lors du dépôt de la demande, un échantillon de l’emballage du produit, ainsi qu’une déclaration de conformité avec ce critère.

Assessment and verification: A sample of the product packaging shall be provided when submitting the application, together with a corresponding declaration of compliance with this criterion as appropriate.


Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à cette exigence, et fournir un ou plusieurs échantillons de l’emballage à l’organisme compétent à l’appui de la demande.

Assessment and verification: The applicant shall declare compliance with the requirement and provide a sample(s) of the packaging to the awarding competent body as part of the application.


Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments immunologiques vétérinaires doit s'assurer que des échantillons représentatifs de chaque lot de médicaments vétérinaires sont gardés en stock, en quantité suffisante, au moins jusqu'à leur date limite d'utilisation, et il doit les fournir rapidement, sur demande, aux autorités compétentes.

The marketing authorization holder for immunological veterinary medicinal products shall ensure that an adequate number of representative samples of each batch of veterinary medical products is held in stock at least up to the expiry date, and provide samples promptly to the competent authorities on request.


2. Sur demande des autorités compétentes, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir rapidement les échantillons visés au paragraphe 1, accompagnés des comptes rendus de contrôle visés à l'article 81, paragraphe 2.

2. On request by the competent authorities, the marketing authorisation holder shall promptly supply the samples referred to in paragraph 1, together with the reports of the control referred to in Article 81(2).


Le fait de refuser d’obtempérer à la demande de fournir un échantillon faite en vertu de l’article 254 est admissible en preuve lors d’un procès en ce qui concerne une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), et le tribunal pourrait en tirer une conclusion défavorable.

Evidence of failure to comply with a demand to give a sample under section 254 is admissible as evidence at trial in respect of a section 253(1)(a) offence, and the court may draw an adverse inference from such failure to comply.




Others have searched : Demande de fournir un échantillon d'haleine    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Demande de fournir un échantillon d'haleine

Date index:2021-02-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)