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Translation of "Demande de droit d'accès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de droit d'accès [ demande de droit de visite ]

application for access [ access application ]
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | Legal Actions


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]
Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale
Communication and Information Management | Federal Administration


demande individuelle d'accès au dossier

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IATE - Competition
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IATE - 04, 0436
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demand right-of-way
IATE - TRANSPORT
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droit
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demande de droit de passage

demand right-of-way
route > circulation routière
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servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

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12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


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access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
78. demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu'un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à ...[+++]

78. Calls for the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to assembly, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands access to the territories of Western Sahara for members of parliament, independent observers, NGOs and the press; urges the United Nations to provide MINURSO with a human rights mandate, in line with all other UN peacekeeping missions around the world; supports a fair and lasting settlement of the Wes ...[+++]


78. demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu'un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à ...[+++]

78. Calls for the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to assembly, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands access to the territories of Western Sahara for members of parliament, independent observers, NGOs and the press; urges the United Nations to provide MINURSO with a human rights mandate, in line with all other UN peacekeeping missions around the world; supports a fair and lasting settlement of the Wes ...[+++]


6. exhorte l'ensemble des parties concernées à respecter le droit international humanitaire ainsi que le droit international sur les droits de l'homme, et à octroyer un accès et une protection aux agences humanitaires venant à l'aide de la population civile touchée ainsi qu'à ouvrir des corridors humanitaires pour la livraison de matériel et d'équipement; observe qu'un certain nombre d'agences d'aide internationale ont déjà quitté le Soudan du Sud et que celles qui sont restées ont du mal à répondre aux besoins des civils déplacés; ...[+++]

6. Urges all the parties concerned to respect international humanitarian and human rights law, to grant access and protection to humanitarian agencies coming to the assistance of the suffering civilian population and to open humanitarian corridors for the delivery of supplies and equipment; notes that a number of foreign aid agencies have already withdrawn from South Sudan and that those which remain are struggling to meet the needs of displaced civilians; notes, also, that these aid agencies are still unable to reach many areas, where it is thought that tens of thousands of people may still be waiting for help or be on the move in sea ...[+++]


Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les ...[+++]

Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated ...[+++]


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3. Les États membres veillent à ce que tout titulaire du droit d'utiliser le point d'accès et l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble fasse droit à toutes les demandes raisonnables d'accès émanant d'un fournisseur de réseau de communications public selon des modalités et des conditions équitables et non discriminatoires, y compris en termes de prix, le cas échéant.

3. Member States shall ensure that any holder of a right to use the access point and the in-building physical infrastructure meets all reasonable requests for access from public communications network providers under fair and non-discriminatory terms and conditions, including price, where appropriate.


2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications ...[+++]

2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.


2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.


2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.


2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes objets de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-licence.


À la demande d'une entreprise, les autorités réglementaires nationales publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations uniformisées confirmant, le cas échéant, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 3, paragraphe 2, et détaillant les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques au titre de l'autorisation générale est habilitée à demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et/ou à obtenir l' ...[+++]

At the request of an undertaking, national regulatory authorities shall, within one week, issue standardised declarations, confirming, where applicable, that the undertaking has submitted a notification under Article 3(2) and detailing under what circumstances any undertaking providing electronic communications networks or services under the general authorisation has the right to apply for rights to install facilities, negotiate interconnection, and/or obtain access or interconnection in order to facilitate the exercise of those rights for instance at other levels of government or in relation to other undertakings.




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Demande de droit d'accès

Date index:2023-09-14 -

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