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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Demande d'enregistrement au registre des électeurs
Demande d'inscription
Demande d'inscription à la cote
Demande d'inscription à la liste électorale
Demander leur inscription sur la liste de l'Office
Liste d'inscription aux postes à quai
Liste de réservation

Translation of "Demande d'inscription à la liste électorale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Demande d'inscription à la liste électorale [ Demande d'enregistrement au registre des électeurs ]

Application for Registration on the List of Electors [ Application for Registration on the Register of Electors ]
Titres de formulaires administratifs | Systèmes électoraux et partis politiques
Titles of Forms | Electoral Systems and Political Parties


Demande d'inscription à la liste électorale (lors d'une élection partielle)

Application for Registration on the List of Electors (at a by-election)
Titres de formulaires administratifs | Systèmes électoraux et partis politiques
Titles of Forms | Electoral Systems and Political Parties


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors
IATE - 0416
IATE - 0416


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification
IATE - 0416, 0436
IATE - 0416, 0436


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry
élection
élection


demander leur inscription sur la liste de l'Office

to apply to be entered on the Office's list
IATE - LAW
IATE - LAW


demande d'inscription à la cote [ demande d'inscription ]

application for listing [ listing application ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


liste d'inscription aux postes à quai | liste de réservation

stemming list
transport > transport maritime | marine
transport > transport maritime | marine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On peut cependant supposer que la grande majorité des citoyens de l'Union inscrits sur les listes électorales de l'État membre de résidence, ayant fait la démarche de demander l'inscription sur la liste électorale, exerceront effectivement leur droit de vote et que, par conséquent, le taux d'abstention parmi ces citoyens est peu significatif.

However, it can be assumed that the great majority of Union citizens who go to the trouble of asking to be included on the electoral roll actually exercise their right to vote and that, consequently, the abstention rate for such persons is insignificant.


La législation de cet État prévoit que pour être électeur aux élections il faut, pour les ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale, pendant cinq années au moins[4].

Under Luxembourg law, non-national citizens of the Union wishing to vote in Luxembourg must be domiciled in the Grand Duchy and have resided there for at least five years before requesting registration on the electoral roll[4].


La Commission estime que d'autres pistes doivent être explorées, notamment la mise à disposition des ressortissants communautaires de formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales lors de tout contact de ces citoyens avec les autorités locales ou nationales.

The Commission feels that other avenues should be explored, in particular the possibility of providing Community nationals with application forms for electoral registration whenever they have contact with the local or national authorities.


Première inscription sur la liste électorale dans l'État membre de résidence uniquement sur demande

First entry on the electoral roll in the Member State of residence by application only


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146. Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

146. If a name and address in the list of electors correspond so closely with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.


146. Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

146. If a name and address in the list of electors correspond so closely with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.


La date limite du dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales précède la date d'adhésion dans au moins 17 États membres ou États candidats.

At least in 17 member states/acceding states, the deadline for application to register in the electoral rolls falls before the actual date of accession.


Un problème se pose en Allemagne. En effet, cet État membre ne possède pas de liste électorale permanente: il contraint les citoyens non nationaux à soumettre une demande d'inscription sur la liste électorale avant chaque élection, tandis que les citoyens allemands sont automatiquement réinscrits, sans devoir introduire de demande spécifique.

A problem arises in Germany, which does not keep any permanent electoral roll, because it requires non-German EU citizens to lodge a request for registration on the electoral roll before each election, while German nationals are re-registered on the electoral roll automatically, without having to make a specific request.


Cet État réserve le droit de vote aux citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg qui ont résidé sur son territoire pendant cinq années au cours des six années précédant la demande d'inscription sur la liste électorale [4].

Luxembourg restricts the right to vote to non-national citizens of the Union who have resided in its territory for five of the last six years before registration.


Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant — quoi que cela puisse signifier — au nom et à l'adresse d'une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l'inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n'est pas admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

If a name and address in the list of electors corresponds so closely — whatever that means, with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.




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Demande d'inscription à la liste électorale

Date index:2022-04-25 -

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