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Accéder aux demandes de placement spéciales
Demande d'initiative
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Droit de demande initial
FDAI ACES
Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES
Frais de demande initiaux
Frais initiaux de demande
Initiative populaire
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
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Sur l'initiative de
à l'initiative de
à la demande de

Translation of "Demande d'initiative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de demande initial [ frais de demande initiaux | frais initiaux de demande ]

initial application fee
Comptabilité générale
Financial Accounting


Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]

ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


sur l'initiative de [ à l'initiative de | à la demande de ]

at the instance of [ on the request of ]
Phraséologie
Phraseology


le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
IATE - LAW
IATE - LAW


de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre

acting on its own initiative or on application by a Member State
IATE -
IATE -


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


demande de BIT initié

initated BIT request
Aviation militaire (Défense des états) | Moyens de transport (Transports)
Defence & warfare | Transport


signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales

signature of initiatives or requests for referendums at federal level
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif», les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.

For the purposes of this Protocol, "draft legislative acts" shall mean proposals from the Commission, initiatives from a group of Member States, initiatives from the European Parliament, requests from the Court of Justice, recommendations from the European Central Bank and requests from the European Investment Bank, for the adoption of a legislative act.


l'identification, mise en évidence, de tout point spécifique lié à la modification et à l'indication de l'endroit où se trouve l'information ou le texte pertinent dans le dossier de demande initial.

a highlighted indication of any special issues relating to the modification and an indication as to where the relevant information or text is located in the original application dossier.


l'identification, mise en évidence, de tout point spécifique lié à la modification et l'indication de l'endroit où se trouve l'information ou le texte pertinent dans le dossier de demande initial;

a highlighted indication of any special issues relating to the modification and an indication as to where the relevant information or text is located in the original application dossier;


16. demande à la Commission d'envisager la possibilité, lorsqu'une initiative dans son ensemble ne relève pas de ses compétences, de n'enregistrer qu'une partie de l'initiative; lui demande également d'indiquer aux organisateurs, au moment de l'enregistrement, quelle partie de l'initiative ils pourraient présenter – le dialogue et l'interaction avec les organisateurs des ICE étant cruciales tout au long du processus – et d'informer le Parlement de sa décision concernant l'enregistrement de l'ICE; invite la Commission à également explorer des moyens de d ...[+++]

16. Invites the Commission to consider the possibility of registering only part of an initiative in the event that the entire ECI does not fall within the Commission’s powers; invites the Commission to give the organisers, at the time of registration, an indication as to which part they could register, recognising that dialogue and engagement with ECI organisers is essential throughout the process, and to inform Parliament of its decision concerning the registration of the ECI; invites the Commission also to explore ways of referring initiatives, or those parts of initiatives, that do not fall within the scope of the Commission's power ...[+++]


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Le groupe d’experts juge également que les projets menés de façon ascendante et axés sur la demande (initiatives pilotes de type B) peuvent fournir des services transfrontaliers inédits et innovants dans de nouveaux domaines liés aux services publics: contenus numériques (eContent), services en ligne liés à la santé (eHealth) et au vieillissement, administration en ligne (eGovernment), énergie (eEnergy) et transport (eTransport). Ils peuvent en outre promouvoir l’interopérabilité et le développement de marchés plus vastes pour des services publics innovants.

They also assessed that the bottom-up demand-driven projects (Pilot B) can provide new and innovative cross-border services in new government service-related areas (eContent, eHealth and aging, eGovernment and eEnergy/eTransport), and promote interoperability and the development of wider markets for innovative public services.


73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays ...[+++]

73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a ‘global RM watch’ by sharing demand and supply data, co ...[+++]


73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays ...[+++]

73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a "global RM watch" by sharing demand and supply data, co ...[+++]


72. appelle à la mise en place d'une surveillance étroite de la mise en œuvre du plan SET et demande que soient identifiés les obstacles s'opposant à la mobilisation d'investissements publics et privés; se félicite des récents progrès constatés dans l'introduction des quatre premières initiatives industrielles européennes et des initiatives de recherche communes; demande que les autres initiatives soient démarrées dès que possible et invite le Conseil à dégager les crédits nécessaires à cet effet; invite la Commission à fournir aux ...[+++]

72. Calls for the close monitoring and implementation of the SET-Plan and the identification of obstacles to the mobilisation of public and private investments; welcomes recent progress in launching the first four European Industrial Initiatives (EIIs) and the Joint Research Initiatives; calls for the other initiatives to be launched as soon as possible and calls on the Council to release the required funds; asks the Commission to provide stakeholders with transparent information on the financing options for SET-Plan initiatives;


d’élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence.

issue reports and provide advice, upon a reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon a reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence.


Aux fins du présent protocole, on entend par "projet d'acte législatif", les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.

For the purposes of this Protocol, "draft legislative acts" shall mean proposals from the Commission, initiatives from a group of Member States, initiatives from the European Parliament, requests from the Court of Justice, recommendations from the European Central Bank and requests from the European Investment Bank, for the adoption of a legislative act.




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Demande d'initiative

Date index:2022-11-09 -

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