demande d'expertise-dommage | ICARSQ

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]

réclamation en dommages-intérêts non liquidés [ demande de dommages-intérêts indéterminés ]

demande pour blessure corporelle [ demande pour dommages à la personne ]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

demande en dommages-intérêts

20. demande aux autorités nigérianes de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales, et de fournir des sources adéquates d'eau potable non polluée, de mettre en place une campagne de sensibilisation pour informer la population de ce qui peut nuire à sa santé, et de proposer un examen médical complet aux personnes qui ont été exposées à la pollution; demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir une expertise technique et des ressources pour la rest ...[+++]auration de cette zone; demande à toutes les entreprises internationales actives dans la région de fonctionner dans le respect des normes internationales les plus élevées et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'environnement et aux communautés locales et, au cas où elles seraient responsables de dommages causés à l'environnement, de prendre leurs responsabilités et d'offrir un dédommagement aux parties lésées;

23. estime que les RUP constituent une opportunité pour l'Union dans sa réflexion actuelle sur les dérèglements climatiques, tant pour l'observation des aléas, la prévention des dommages, la réaction aux catastrophes, et la préservation des écosystèmes; demande, à cet égard, que le Conseil adopte dans les plus brefs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui vise expressément la spécificité de l'ultrapériphérie; souhaite également que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exp ...[+++]loitent l'expertise conjuguée à la localisation géographique de ces régions;

23. estime que les RUP constituent une opportunité pour l'Union dans sa réflexion actuelle sur les dérèglements climatiques, tant pour l'observation des aléas, la prévention des dommages, la réaction aux catastrophes, et la préservation des écosystèmes; demande, à cet égard, que le Conseil adopte dans les plus brefs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui vise expressément la spécificité de l'ultrapériphérie; souhaite également que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exp ...[+++]loitent l'expertise conjuguée à la localisation géographique de ces régions;

22. estime que les RUP constituent une opportunité pour l'Union dans sa réflexion actuelle sur les dérèglements climatiques, tant pour l'observation des aléas, la prévention des dommages, la réaction aux catastrophes, et la préservation des écosystèmes; demande, à cet égard, que le Conseil adopte dans les plus brefs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui vise expressément la spécificité de l'ultrapériphérie; souhaite également que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exp ...[+++]loitent l'expertise conjuguée à la localisation géographique de ces régions;