Dans tous les ministères, ce sont les fonctionnaires, et non les membres du personnel politique, qui compilent les dossiers des réponses aux demandes d'accès à l'information, qui prennent les décisions et informent les demandeurs au sujet de la prolongation des délais, qui déterminent les exemptions obligatoires et discrétionnaires qui s'appliquent dans un dossier donné, et qui prennent la décision d'invoquer ou d'appliquer une exemption discrétionnaire.
In each department, it is public servants, not political staff members, who compile the records in response to an access request, who decide on and give notice of time extensions, who decide which mandatory and discretionary exemptions apply to any records, and who decide whether or not to invoke or apply a discretionary exemption.
