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Affectation budgétaire de moindre importance
Autorisation budgétaire
Autorisation budgétaire de moindre importance
Autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos
Autorisation budgétaire évaluative
Crédit budgétaire de moindre importance
Demande d'autorisation
Demande d'autorisation budgétaire
Demande d’agrément
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Grand livre des affectations budgétaires
Grand livre des autorisations budgétaires
Grand livre des crédits
PNM
Présentation de nouveau médicament

Translation of "Demande d'autorisation budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'autorisation budgétaire

expenditure request
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]

sub-appropriation
Comptabilité générale
Financial Accounting


autorisation budgétaire

budget authorisation
IATE - Budget
IATE - Budget


autorisation budgétaire

budget authorisation [ budget authorization ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget


autorisation budgétaire évaluative

indefinite authority
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos

expired budget authority
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


grand livre des crédits | grand livre des affectations budgétaires | grand livre des autorisations budgétaires

appropriation ledger
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA
pharmacologie > pharmacologie clinique
pharmacologie > pharmacologie clinique


demande d’agrément | demande d'autorisation

request for authorisation
IATE - European Union law
IATE - European Union law


les dépenses inscrites au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire

the expenditure shown in the budget shall be authorised for one financial year
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un des postes s'intitule «Demande d'autorisation budgétaire pour l'étude spéciale» et l'autre, «Demande d'autorisation budgétaire pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003».

One item is, ``Application for Budget Authorization Special Study''; and the other is, ``Application for Budget Authorization for the Fiscal Year ending March 31st, 2003'.


Ma question porte sur les 40 millions de dollars qui ont été demandés pour les services des agents de la GRC qui patrouillent les parcs nationaux, montant qui, par pure coïncidence, correspond exactement aux 40 millions de dollars qu'on a demandés à la GRC de retrancher de sa demande d'autorisation budgétaire pour le Centre d'information de la police canadienne.

My question right now deals with the $40 million that have been requested for the RCMP officers to patrol the national parks, which, coincidentally, happens to exactly match the $40 million the RCMP has been told to cut out of their proposed CPIC budget.


Les sénateurs acceptent-ils de permettre à la vice-présidente et à votre serviteur, en sa qualité de président, d'autoriser la révision de la demande d'autorisation budgétaire?

Would members agree to empower the deputy chair and me, as chair, to authorize revision of the budget application?


En période de conjoncture très défavorable (écart de production compris entre -4 % et -3 %), un ajustement budgétaire nul serait autorisé temporairement pour les États membres ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB, tandis qu'un ajustement annuel de 0,25 % du PIB serait demandé aux États membres ayant un taux d'endettement supérieur à 60 %.

In very bad times, interpreted as an output gap between -4 % and -3 %, all Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be temporarily allowed zero adjustment, meaning that no fiscal effort would be required, whereas Member States with debt-ratios exceeding 60 % would need to provide the annual adjustment of 0.25 % of GDP.


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En période de conjoncture très défavorable (écart de production compris entre -4 % et -3 %), un ajustement budgétaire nul serait autorisé temporairement pour les États membres ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB, tandis qu'un ajustement annuel de 0,25 % du PIB serait demandé aux États membres ayant un taux d'endettement supérieur à 60 %.

In very bad times, interpreted as an output gap between -4 % and -3 %, all Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be temporarily allowed zero adjustment, meaning that no fiscal effort would be required, whereas Member States with debt-ratios exceeding 60 % would need to provide the annual adjustment of 0.25 % of GDP.


3. Lorsque la Commission conclut qu'il convient d'accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10 ainsi qu'une demande de transfert de ce montant vers la ligne budgétaire du FEM.

3. Where the Commission has concluded that a financial contribution should be made from the EGF, it shall submit to the budgetary authority a proposal to authorise appropriations corresponding to the amount determined in accordance with Article 10 and a request for the transfer of the amount to the EGF budget line.


De plus, le sous-comité du budget est souvent le point de départ des demandes d'autorisation budgétaire et d'autorisation de voyage. Nous avons pour principe de transmettre ces documents aux leaders dès qu'ils sont approuvés.

The other thing is that the budget subcommittee often is the starting point for these budget requests and travel requests, and we have a policy of getting these to the House leaders as soon as we have them approved.


Par lettre du 14 janvier 1997, la commission du contrôle budgétaire a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme.

By letter of 14 January 1997 the Committee on Budgetary Control requested authorization to draw up a report on the Commission's conduct in respect of alleged fraud and irregularities in the tourism sector.


b) dans le cas où la demande de participation est présentée en cours d'exercice, la Commission, si elle considère que la participation répond à l'intérêt communautaire, et si une structure d'accueil appropriée est prévue au budget, propose à l'autorité budgétaire l'autorisation de la participation.

(b) where the request for participation is made in the course of a financial year, the Commission may, if it considers it to be in the interest of the Community, and if an appropriate structure to cover it is provided in the budget, propose that it be authorized by the budgetary authority.


Le sénateur Hays propose Que la demande d'autorisation budgétaire soit approuvée et que le président soit autorisé à la présenter au comité de la régie interne, des budgets et de l'administration pour approbation.

Senator Hays moved That the budget application be approved and that the Chairman be authorized to present it to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for approval.




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Demande d'autorisation budgétaire

Date index:2021-07-09 -

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