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Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Demandes ayant le même objet et la même cause
Requête en révision

Translation of "Demande ayant pour objet la révision d'une décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
Droit judiciaire
Rules of Court


demandes ayant le même objet et la même cause

proceedings involving the same cause of action
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


trancher une demande ayant le même objet et la même cause

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport

previously reported application
Brevets d'invention (Droit) | Phraséologie des langues de spécialité
Patents (Law) | Special-Language Phraseology


Règlement sur les demandes de révision des décisions de la Régie des assurances agricoles du Québec

Regulation respecting applications for reviews of decisions by the Régie des assurances agricoles du Québec
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. salue les efforts déployés par la Commission pour bâtir une union de l'énergie et demande sa mise en place à bref délai; rappelle qu'une véritable union de l'énergie ne pourra être réalisée que si la politique énergétique va de pair avec la politique extérieure; souligne en particulier que l'Union européenne et ses États membres doivent élaborer une politique énergétique commune fondée sur la solidarité afin de parler d'une seule voix et d'agir de concert sur la scène internationale et de forger une diplomatie cohérente dans le domaine de l'énergie; invite la Commission ...[+++]

3. Welcomes the efforts of the Commission to build an Energy Union, and calls for its rapid implementation; recalls that a fully-fledged Energy Union can only be achieved when energy and external policy go hand in hand; stresses, in particular, the need for the EU and its Member States to develop a common energy policy based on solidarity in order to speak with one voice and act jointly at the international level, and to develop a coherent energy diplomacy; invites the Commission to assess options for voluntary demand aggregation mechanisms that could increase the EU’s bargaining power ...[+++]


112 (1) Quiconque fait l’objet d’une décision de la Commission, de même que tout employeur d’un prestataire faisant l’objet d’une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder, et selon les modalités prévues par règlement, ...[+++]

112 (1) A claimant or other person who is the subject of a decision of the Commission, or the employer of the claimant, may make a request to the Commission in the prescribed form and manner for a reconsideration of that decision at any time within


112 (1) Quiconque fait l’objet d’une décision de la Commission, de même que tout employeur d’un prestataire faisant l’objet d’une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder, et selon les modalités prévues par règlement, ...[+++]

112 (1) A claimant or other person who is the subject of a decision of the Commission, or the employer of the claimant, may make a request to the Commission in the prescribed form and manner for a reconsideration of that decision at any time within


1. À la demande d’un tiers au moins des États contractants à la présente Convention, le dépositaire convoque une conférence des États contractants ayant pour objet de réviser ou d’amender la présente Convention.

1. At the request of not less than one-third of the Contracting States to this Convention, the depositary shall convene a conference of the Contracting States for revising or amending it.


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Le présent règlement devrait donc établir les exigences applicables à la demande ayant pour objet l'ajout d'une nouvelle dénomination de fibre aux annexes techniques.

This Regulation should thus set out requirements to apply for a new fibre name to be added to the technical Annexes.


1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole.

1. A Conference for the purpose of revising or amending this Protocol may be convened by the Organization.


1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole.

1. A Conference for the purpose of revising or amending this Protocol may be convened by the Organization.


– vu la prorogation pour une durée indéterminée du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), décidée en 1995, et les autres résultats des conférences tenues en 1975, 1980, 1985, 1990, 1995 et 2000, ayant pour objet la révision du TNP,

– having regard to the NPT's indefinite extension in 1995 and the other results of the conferences held in 1975, 1980, 1985, 1990, 1995 and 2000 to revise the Nuclear Non-Proliferation Treaty,


Je suis heureuse de représenter l'Université de la Saskatchewan dans le contexte des travaux de votre comité parlementaire ayant pour objet la révision statutaire de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

I'm pleased to represent the University of Saskatchewan at this session of the parliamentary committee reviewing the Employment Equity Act.


- le règlement de 1977, ayant pour objet la révision de l'article 102 du règlement financier afin d'adapter celui-ci à la nouvelle structure de l'apurement des comptes de la section "garantie" du FEOGA, établie par le règlement (CE) nu 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) nu 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune.

- the 1977 Regulation, with a view to revising Article 102 of the Financial Regulation in order to align it on the new procedure for clearing the accounts of the EAGGF Guarantee Section laid down by Council Regulation (EC) No 1287/95 of 22 May 1995 amending Regulation (EEC) No 729/70 on the financing of the common agricultural policy.




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Demande ayant pour objet la révision d'une décision

Date index:2023-05-16 -

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