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Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Avis sur la demande d'adhésion
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande annuelle d'adhésion
Demande d'adhésion
Demande d'admission
Formulaire d'adhésion
Formulaire de demande d'adhésion
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Translation of "Demande annuelle d'adhésion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Demande annuelle d'adhésion

Annual Application for Membership
Administration fédérale | Titres de formulaires administratifs
Federal Administration | Titles of Forms


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE | NT1 critère d'adhésion | NT1 négociation d'adhésion | NT1 stratégie de préadhésion | NT2 aide de préadhésion | RT traité d'adhésion (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union | NT1 accession criteria | NT1 accession negotiations | NT1 pre-accession strategy | NT2 pre-accession aid | RT EU Accession Treaty [1011]


Frais d'adhésion, demande annuelle

Membership Fees - Annual Application
Titres de formulaires administratifs | Finances
Titles of Forms | Finance


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State
IATE - European construction
IATE - European construction


formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership
gestion > gestion des documents
gestion > gestion des documents


demande d'admission [ demande d'adhésion ]

enrollment application [ enrolment application ]
Citoyenneté et immigration | Administration scolaire et parascolaire
Business and Administrative Documents


demande d'adhésion

application for accession
IATE - European construction
IATE - European construction


avis sur la demande d'adhésion

opinion on application for accession
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 28 avril et 22 août 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union ...[+++]

By letters registered with the Secretariat-General of the Commission on 28 April 2014 and 22 August 2014, Romania requested authorisation for a measure derogating from point (18) of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to continue to exempt from value added tax (VAT) taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union (‘the measure’).


Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 16 mai 2014, la Lituanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive TVA afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux du jour de son adhésion à l'Union (ci-après dénommée la «mesure»).

By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 16 May 2014, Lithuania requested authorisation for a measure derogating from Article 287(11) of the VAT Directive in order to continue to exempt certain taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 45 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union (‘the measure’).


101. demande à la BEI de présenter un rapport faisant le bilan et le point des précédentes recommandations formulées par le Parlement européen dans chacun de ses rapports annuels, en particulier en ce qui concerne les effets de ses activités de prêt dans ses différentes régions d'intervention sur la croissance et la création d'emploi dans ces régions et dans l'Union, ainsi que sur l'intégration économique entre l'Union, les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins ...[+++]

101. Calls on the EIB to report on the state of play and status of previous recommendations issued by Parliament in each annual report, especially as regards the impact of its lending activities in its various regions of operation on growth and job creation therein and in the EU, and on economic integration between the EU and candidate and neighbourhood countries;


12. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel ...[+++]

12. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ra ...[+++]


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14. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel ...[+++]

14. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ra ...[+++]


Lorsque la demande d'adhésion au régime porte sur un montant annuel d'aide supérieur à 10000 euros, le contrôle de cette demande doit comprendre une visite sur place.

Where the application to join the scheme relates to an annual aid amount in excess of EUR 10000, checks on this application must include an on-the-spot visit.


Depuis ses avis de 1997 sur les demandes d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, la Commission a procédé, dans ses rapports réguliers, à l'évaluation annuelle, étendue également à Chypre, à Malte et à la Turquie, des progrès accomplis par les pays candidats pour se conformer aux critères de Copenhague.

Since its 1997 Opinions on the applications for membership by the countries of Central and Eastern Europe, the Commission has evaluated annually in its Regular Reports, extended also to Cyprus, Malta and Turkey, the progress made by the candidate countries towards meeting the Copenhagen criteria.


M. considérant que le financement des obligations découlant de la directive sur les habitats sera supporté par les États membres et que l'article 8 de la directive prévoit uniquement la possibilité d'un cofinancement par la Communauté de certaines mesures destinées à des sites considérés comme d'importance communautaire; considérant que la dotation du programme LIFE doit être suffisamment augmentée pour cofinancer des projets pilotes permettant de mettre en place le réseau Natura 2000 dans les États membres actuels ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion; considérant que pour ce relèvement, il faudra tenir compte du fait que la ...[+++]

M. whereas the funding of the obligations arising from the Habitats Directive shall be borne by the Member States and Article 8 of the Directive only provides the possibility of co-funding by the Community of certain measures for sites which are considered to be of Community importance; whereas the budget of the LIFE programme needs to be increased sufficiently in order to co-finance pilot projects to establish the Natura 2000 network in current Member States and accession countries; whereas this increase must take into account the fact that the budget has scarcely increased since 1992 and that the ...[+++]demand for co-financing is several times higher than the amount of available resources,


6. demande, eu égard à l'élargissement de l'Union européenne, que le Conseil et la Commission exigent que les pays candidats à l'adhésion respectent les langues et cultures régionales ou minoritaires, qu'ils observent pleinement l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux et qu'ils se conforment également aux points 1.1 et 1.2 des rapports annuels sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion, et considère qu'il est de la responsabilité de l ...[+++]

6. Requests that, with reference to enlargement of the European Union, the Council and the Commission require candidate countries to respect regional or minority languages and cultures and to respect fully Article 22 of the Charter of Fundamental Rights, and to adhere to paragraphs 1.1 and 1.2 of the Annual Reports on Progress towards Accession; considers also that the European Union has a responsibility to support the member and candidate countries in developing their cultures and protecting linguistic diversity within their borders;


3. Toute organisation de producteurs reconnue déclare à l'autorité compétente, au plus tard le 30 juin de chaque année, les éventuelles modifications intervenues dans sa structure depuis sa reconnaissance ou sa dernière déclaration annuelle et les éventuelles demandes de retrait et d'adhésion reçues.

3. Recognized producer organizations shall by 30 June of each year declare to the competent authority any changes made in their structure since their recognition or last annual declaration and report any notices of withdrawal of or application for membership received.




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Demande annuelle d'adhésion

Date index:2023-09-21 -

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