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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date de l'intervention PE
Date de l'intervention RE
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Date à laquelle l'employé a été PE
Date à laquelle l'employé a été RE

Translation of "Date à laquelle l'employé a été PE " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de l'intervention PE [ date à laquelle l'employé a été PE ]

TOS date
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]

SOS data
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une Institution financière déclarante peut considérer qu'un Compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n'est pas un Compte déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit compte financier remplit les conditions suivantes:

A Reporting Financial Institution may treat a Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract as a Financial Account that is not a Reportable Account until the date on which an amount is payable to the employee/certificate holder or beneficiary, if the Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract meets the following requirements:


(2) Le congé accordé sous l’empire du présent règlement à un employé temporaire ne portera aucune atteinte au droit d’ancienneté d’un tel employé et n’empêchera pas sa nomination à titre permanent à compter de la date à laquelle il pourra être admissible à une telle nomination. Enfin, ledit congé ne touchera, ni ne retardera la date effective de toute augmentation de traitement à laquelle un tel employé pourra être admissible.

(2) Leave of absence granted under these Regulations to a temporary employee shall not affect the seniority of such employee nor preclude his permanent appointment being made as of the date upon which he may be eligible for permanent appointment, nor shall it affect or defer the effective date of any increase in compensation for which such employee may be eligible.


(2) Le congé accordé sous l’empire du présent règlement à un employé temporaire ne portera aucune atteinte au droit d’ancienneté d’un tel employé et n’empêchera pas sa nomination à titre permanent à compter de la date à laquelle il pourra être admissible à une telle nomination. Enfin, ledit congé ne touchera, ni ne retardera la date effective de toute augmentation de traitement à laquelle un tel employé pourra être admissible.

(2) Leave of absence granted under these Regulations to a temporary employee shall not affect the seniority of such employee nor preclude his permanent appointment being made as of the date upon which he may be eligible for permanent appointment, nor shall it affect or defer the effective date of any increase in compensation for which such employee may be eligible.


a) il cesse d’être employé dans la fonction publique ou par le nouvel employeur le 30 avril 1997 ou après cette date et il a plus de dix ans de moins que l’âge ouvrant droit à pension à la date à laquelle il cesse d’être employé dans la fonction publique ou, s’il devient subséquemment employé du nouvel employeur, à la date où il cesse d’être employé par celui-ci;

(a) ceases to be employed in the Public Service or by a new employer on or after April 30, 1997 and is more than ten years younger than pensionable age on the date of ceasing to be employed in the Public Service or, in the case of a contributor who is subsequently employed by a new employer, on the date of ceasing to be employed by the new employer;


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8. Toute période de prestations d’avant-retraite établie en vertu du présent règlement à l’égard d’un employé doit commencer à la date à laquelle a pris fin sa période de prestations d’assurance-chômage et doit se terminer lorsque l’employé atteint l’âge de 65 ans ou à la date à laquelle il devient admissible au bénéfice de la pension de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec en prenant la date la plus proche.

8. Every pre-retirement benefit period established under these Regulations in respect of an employee shall commence with the date on which his unemployment insurance benefit period is terminated and shall terminate when he attains the age of 65 years, or on the date on which he becomes eligible to receive retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan, whichever is the earlier.


Chaque filiale doit évaluer les services reçus du membre du personnel par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date à laquelle ces droits ont été initialement accordés par la société mère, comme défini à l’annexe A, et au prorata de la durée de la période d’acquisition des droits au cours de laquelle le membre du personnel a été employé dans chaque filiale.

Each subsidiary shall measure the services received from the employee by reference to the fair value of the equity instruments at the date the rights to those equity instruments were originally granted by the parent as defined in Appendix A, and the proportion of the vesting period the employee served with each subsidiary.


Chaque filiale doit évaluer les services reçus sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date de leur attribution, au prorata de la durée de la période d’acquisition des droits au cours de laquelle le membre du personnel a été employé par chaque filiale.

Each subsidiary shall measure the services received on the basis of grant date fair value of the equity instruments for the proportion of the vesting period the employee served with each subsidiary.


Parmi ces modifications, on compte l'interdiction du recours à des employés faisant partie d'une unité de négociation et à des employés n'en faisant pas partie, y compris des personnes qui ont exercé des fonctions administratives; l'interdiction du recours à des employés engagés, mutés ou embauchés après la date à laquelle l'avis d'intention de négocier a été délivré et après la date à laquelle les négociations commencent; l'inte ...[+++]

These amendments would include prohibiting the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees, or any person, including those persons who have exercised managerial functions; prohibiting the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier date on which the notice of intent to bargain is given and the date on which bargaining actually begins; prohibiting contracting work out of the establishment; providing protection from discipline for any person who honours a picket line; and an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the ...[+++]


Que de chemin parcouru en effet depuis le 16 janvier 2001, date à laquelle la Commission nous soumettait cette proposition de directive qui, je le rappelle, visait à interdire la mise sur le marché et l'emploi du seul pentabromodiphényléther, un retardateur de flammes bromé, employé dans la fabrication de mousse de polyuréthane notamment.

We have come so far since 16 January 2001, when the Commission submitted this proposal for a directive which, I would remind you, was aimed at prohibiting the marketing and use of pentabromodiphenyl ether alone, a brominated flame retardant used, in particular, in the manufacture of polyurethane foam, a chemical substance that is harmful to our environment and our health.


Une Institution financière déclarante peut considérer qu'un Compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n'est pas un Compte déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit Compte financier remplit les conditions suivantes:

A Reporting Financial Institution may treat a Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract as a Financial Account that is not a Reportable Account until the date on which an amount is payable to the employee/certificate holder or beneficiary, if the Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract meets the following requirements:




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Date à laquelle l'employé a été PE

Date index:2023-01-01 -

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