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Concession de crédit
Date d'octroi de l'établissement
Date d'octroi du droit d'établissement
Date d'émission
Date d'établissement
Date de délivrance
Date de la delivrance de l'octroi
Date de la délivrance
Date de la délivrance du visa
Date dé l'octroi
Délivrance de crédit
Extension de crédit
Mise à disposition de crédit
Moment de l'émission
Octroi de crédit
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage

Translation of "Date de la delivrance de l'octroi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de la delivrance de l'octroi | date dé l'octroi

date of grant
IATE - LAW
IATE - LAW


date de la délivrance

date of delivery
IATE - LAW
IATE - LAW


date de la délivrance du visa

date of issue of the visa
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


date de délivrance | date d'émission | moment de l'émission

date of issue | issue date | issuing date | time of issue | vintage
IATE - LAW | Documentation
IATE - LAW | Documentation


date d'établissement | date de délivrance

date of issue
Généralités (Administration publique et privée)
Public & private administration


octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]
Prêts et emprunts | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Loans | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]

Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Documents officiels
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Official Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les formulaires types multilingues visés au paragraphe 1 sont délivrés par une autorité et sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité de délivrance.

2. The multilingual standard forms referred to in paragraph 1 shall be issued by an authority and shall bear their date of issue as well as the signature and, where applicable, the seal or stamp of the issuing authority.


Les permis délivrés après juillet 1985 portent la date de première délivrance de tous les permis de conduire du titulaire («Første førerkort»).

Licences issued after July 1985 carry the date of first issue of any driving licence to the holder (‘Første førerkort’).


Il est impossible de retrouver la date de première délivrance de catégories de permis de conduire délivrés avant le 1.5.1986.

The date of first issue of driving licence categories that were issued before 1.5.1986 cannot be traced back.


Le certificat d'examen UE de type a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelée pour de nouvelles périodes de dix ans.

The EU-type examination certificate shall have a validity of ten years from the date of its issue, and may be renewed for subsequent periods of ten years each.


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la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA).

date of first issue of each category (this date must be repeated on the new licence in the event of subsequent replacement or exchange); each field of the date shall be written with two digits and in the following sequence: day.month.year (DD.MM.YY).


"En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, la moitié au moins de la période comprise entre la date du dépôt d'une demande de protection internationale, sur la base de laquelle ce statut a été accordé, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période, si elle excède 18 mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1".

“Regarding persons to whom international protection status has been granted, at least half of the period between the date on which the application for international protection was lodged, and on the basis of which that status was granted, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted, or the whole period, if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1”.


3. L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut exiger que les documents et attestations visés aux paragraphes 1 et 2 ne soient pas produits plus de trois mois suivant la date de leur délivrance .

3. The competent licensing authority may require that the documents and certificates referred to in paragraphs 1 and 2 be presented no more than three months after their date of issue.


3. L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut exiger que les documents et attestations visés aux paragraphes 1 et 2 ne soient pas produits plus de trois mois suivant la date de leur délivrance .

3. The competent licensing authority may require that the documents and certificates referred to in paragraphs 1 and 2 be presented no more than three months after their date of issue.


la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs);

date of first issue of each category (this date must be repeated on the new licence in the event of subsequent replacement or exchange);


En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1.

Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1.




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Date de la delivrance de l'octroi

Date index:2023-03-30 -

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