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Date d'expiration du délai d' appel
Date d'expiration du délai de réponse
Date d'échéance
Date due
Expiration du délai
Terme du délai
échéance
échéance du délai
échéance du terme

Translation of "Date d'expiration du délai d' appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'expiration du délai d' appel

appeal expiry date
Mobilité du personnel | Évaluation du personnel et des emplois | Fonction publique
Transfer of Personnel | Personnel and Job Evaluation | Public Service


date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term
IATE - LAW
IATE - LAW


date d'expiration du délai de réponse

date of expiry prescribed for reply
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Sous réserve d’une disposition législative ou d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un de ses juges, le procureur général de la Colombie-Britannique peut faire remettre ou détruire des pièces une fois écoulée l’année suivant l’expiration du délai d’appel ou, s’il y a appel, l’année suivant la date de la décision qui tranche l’appel ou la date du désistement de l’appel.

(5) Subject to any disposition required by law and to any order of a court or a judge thereof, the Attorney General of British Columbia may direct the disposition of exhibits after one year from the expiration of the time allotted for appeal or, where an appeal has been filed, after one year from the date of the final determination or withdrawal of the appeal.


(5) Sous réserve d’une disposition législative ou d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un de ses juges, le procureur général de la Colombie-Britannique peut faire remettre ou détruire des pièces une fois écoulée l’année suivant l’expiration du délai d’appel ou, s’il y a appel, l’année suivant la date de la décision qui tranche l’appel ou la date du désistement de l’appel.

(5) Subject to any disposition required by law and to any order of a court or a judge thereof, the Attorney General of British Columbia may direct the disposition of exhibits after one year from the expiration of the time allotted for appeal or, where an appeal has been filed, after one year from the date of the final determination or withdrawal of the appeal.


(4) À l’expiration d’un délai de trente jours suivant les mesures prévues aux règles 17(1) ou (2), selon le cas, ou à la date à laquelle chacun des intimés ainsi que des intervenants, le cas échéant, ayant le droit de le faire ont déposé leur mémoire, si cette date est antérieure, l’appelant ou l’intimé peut déposer une demande visant à fixer la date d’audience afin de mettre l’appel en état.

(4) When Rule 17(1) or (2) is complied with, then, on the expiration of 30 days or on the filing of a factum by every respondent, and intervenor if any, entitled to do so, whichever shall first occur, either the appellant or a respondent may file an application to set a date for a hearing, the filing of which shall perfect the appeal.


la date à laquelle l’opérateur a été informé par l’autorité compétente de la non-exécution constatée de l’obligation pertinente au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014, l’expiration du délai d’exécution de l’obligation visée à l’article 23, paragraphe 3, de ce règlement ou l’expiration du délai de présentation de la preuve de l’exécution de l’obligation visée à l’article 23, paragraphe 4, dudit règlement;

the date on which the operator was informed by the competent authority of the established non-fulfilment of the relevant obligation within the meaning of Article 23(2) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, the expiry of the time limit for the fulfilment of the relevant obligation as referred to in Article 23(3) of that Regulation or the expiry of the time limit for the presentation of the proof for the fulfilment of the relevant obligation as referred to in Article 23(4) of that Regulation;


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2. Le président informe sans délai les membres du comité d’appel du résultat de la procédure écrite, au plus tard dans les quatorze jours civils suivant l’expiration du délai fixé.

2. The chair shall inform the members of the appeal committee of the outcome of a written procedure without delay, and no later than 14 calendar days after the expiry of the time-limit.


Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception de la facture par le débiteur, ou, si la date de réception de la facture est incertaine, dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

If the date or period for payment is not fixed in the contract, the creditor will be entitled to interest for late payment after 30 days following the date of receipt of the invoice. If the date of the receipt of the invoice is uncertain, 30 days after the date of receipt of the goods or services.


un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt;

a period of five years beginning with the date of disembarkation of the passenger or from the date when disembarkation should have taken place, whichever is later; or, if earlier;


5. Dans un délai de vingt et un jours suivant la date limite pour le dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informe l'organisme émetteur, par lettre ou par télécommunication écrite devant parvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la date d'expiration du délai de vingt et un jours:

5. Within 21 days of the closing date for submitting tenders, except in the case of force majeure, the applicant shall inform the issuing body by letter or by written telecommunication, to reach the issuing body no later than the date of expiry of the 21-day time limit, either:


c) La Turquie ne peut pas prendre la mesure visée au paragraphe 2 avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 3 point a) à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 3 point b) n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.

(c) Turkey may not take a measure mentioned in paragraph 2 until one month has elapsed after the date of notification provided for in paragraph 3 (a) unless the consultation procedure under paragraph 3 (b) has been concluded before the expiry of the time limit.


Sous réserve des conditions établies au paragraphe 161(2), le paragraphe 161(1) prévoit un autre motif d’appel déterminé en ce que, dans le cas d’une redevance aéronautique, l’exploitant d’aéronef peut interjeter appel de l’établissement ou de l’augmentation d’une redevance aéronautique – qu’il soit visé par celle-ci ou non –, au motif que n’est pas conforme aux principes d’établissement toute redevance aéronautique ayant pris effet avant la date de l’annonce de la méthode ou l’expiration ...[+++]

Subject to the conditions set out in clause 161(2), clause 161(1) provides for an additional limited ground for appeal in the case of aeronautical fees in that it allows an aircraft operator to appeal the establishment of, or increase in, an aeronautical fee, regardless of whether the aircraft operator is subject to the fee, on the ground that any aeronautical fee that took effect before the earlier of the date of the announcement ...[+++]




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Date d'expiration du délai d' appel

Date index:2021-03-03 -

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