Vu la place que le monde numérique a prise dans la société, n'avoir qu'un accès limité ou aucun accès à Internet et ne pas pouvoir maîtriser les outils informatiques constituent des handicaps.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Limited or no access to the Internet and digital illiteracy constitute a disadvantage to citizens, given how much the digital world pervades activity within society.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Dans le contexte global, cet ajustement intervient en situation de prix élevés des produits, de limitations de l'accès aux principales matières premières et de développement de la politique commerciale extérieure de l'accès au marché.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In the global context, this adjustment is taking place in the presence of high commodity prices, limitations of access to key raw materials and development of external trade policy on market access.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Tout refus d'accès ou toute limitation de l'accès devrait en principe être présenté par écrit à la personne concernée et indiquer les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la décision est fondée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

Any refusal or restriction of access should in principle be set out in writing to the data subject and include the factual or legal reasons on which the decision is based.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

Il s'agit notamment des principes du bouclier vie privée, auxquels les entreprises devront se conformer, et des engagements écrits pris par les États-Unis (qui doivent être publiés au Registre fédéral américain) au sujet du contrôle de l'application de l'accord, y compris des assurances quant aux garanties et limitations concernant l'accès aux données par les pouvoirs publics.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

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59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online servi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

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59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online servi ...[+++]

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59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online servi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

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11. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et des consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

11. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online servi ...[+++]

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46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

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Les procédures d’autorisation d’accès de vols VFR à l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195, jusque et y compris le niveau de vol 285, doivent être ouvertes et transparentes dans tous les États membres, sans limitation de l’accès de vols VFR légitime ou de la flexibilité des services de circulation aérienne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-10]

The procedures for authorising access of VFR flights to airspace above flight level 195, up to and including flight level 285, need to be open and transparent across all Member States without restricting legitimate access of VFR flights or the flexibility of air traffic services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-10]

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Dans les limites de l'engagement d'accès

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