Les motions n 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.
Motions Nos. 2, 5 and 8 in this grouping relate to what is called acts of terrorism against Canada and Canadians, but the bill really would establish a new tort to allow victims of acts of terrorism to bring civil suits against foreign countries or foreign agencies.