La Commission suggère, dans sa proposition de règlement, que les décisions découlant de l'absence d'objections ou du défaut de comparution du débiteur (décision par défaut) répondent à des conditions procédurales minimales, qui consistent essentiellement dans des obligations quant à la signification ou à la notification des actes, au respect des délais impartis et à l'information du débiteur.
In the case of judgments delivered in the absence of objections or where the debtor has failed to appear (judgments by default), the proposal for a regulation lays down minimum procedural requirements, relating essentially to service, deadlines and the provision of information.