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Curateur aux biens
Curateur aux biens d'un incapable mental
Curateur aux biens d'un malade

Translation of "Curateur aux biens d'un malade " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
curateur aux biens d'un malade

committee of the estate of a patient
IATE - LAW
IATE - LAW


curateur aux biens d'un incapable mental

committee of the estate of a mentally incompetent person
IATE - LAW
IATE - LAW


curateur aux biens

committee of the estate
IATE - LAW
IATE - LAW


curateur aux biens

committee of an estate
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


curateur aux biens

committee of an estate
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tant que Commission, notre première responsabilité va aux millions d'Européens (jeunes et moins jeunes, malades et bien portants) qui souffrent de la mauvaise qualité de l'air.

Our first responsibility as the Commission is to the millions of Europeans - young and old, sick and healthy – who suffer from poor air quality.


– (CS) Monsieur le Président, le problème, lorsqu’on utilise un vaccin inactivé hors d’une zone réglementée, c’est que les animaux présentent des résultats positifs lors des tests sérologiques, et que pour déterminer si les animaux ont véritablement été vaccinés ou bien sont malades, il faut appliquer un test virologique, ce qui revient cher et peut créer des problèmes dans le commerce et le transfert d’animaux.

– (CS) Mr President, the problem with using inactive vaccine for vaccinations outside the closed zone is that animals will show positive results in serological tests, and in order to determine whether animals have been vaccinated or are actually sick, it will be necessary to perform a virological test, which is more expensive. This will create problems as regards trade in, and transfers of, animals.


L’armateur ou ses représentants prennent des mesures afin de sauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les leur faire parvenir ou pour les faire parvenir à leurs parents les plus proches.

Shipowners or their representatives shall take measures for safeguarding property left on board by sick, injured or deceased seafarers and for returning it to them or to their next of kin.


Néanmoins, le maintien d'un contact social et d'une activité contribue à prolonger l'autonomie et le bien-être physique et mental du malade, tout en limitant au minimum son besoin d'assistance et en lui évitant l'isolement social et la dépression.

However, maintaining social contact and remaining active helps preserve autonomy and physical and mental well-being for longer, minimising the need for assistance and preventing social isolation and depression.


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C. considérant que le VHC se révèle un "tueur silencieux" et un "tireur embusqué", car cette maladie n'est bien souvent pas détectée, les cas de nombreux malades ne sont pas diagnostiqués et les malades avérés sont fréquemment victimes de stigmatisation,

C. whereas as a 'silent killer' and 'sniper' disease, HCV is often not detected so that many patients remain undiagnosed while the diagnosed patients frequently suffer from stigmatisation,


C. considérant que le VHC se révèle un "tueur silencieux" et un "tireur embusqué", car cette maladie n'est bien souvent pas détectée, les cas de nombreux malades ne sont pas diagnostiqués et les malades avérés sont fréquemment victimes de stigmatisation,

C. whereas as a 'silent killer' and 'sniper' disease, HCV is often not detected so that many patients remain undiagnosed while the diagnosed patients frequently suffer from stigmatisation,


Permettez-moi de terminer en apportant une réponse à ceux qui ne savent pas quelle attitude adopter par rapport aux malades du cancer du sein: il faut les traiter exactement de la même manière que celles qui souffrent d’un autre cancer. Ces malades ne doivent pas être stigmatisées - chose qui arrive encore, malheureusement - mais devraient simplement être traitées de manière tout à fait normale, ce qui leur fera probablement le p ...[+++]

Let me close by observing that the answer, to those who have no idea how to deal with breast cancer patients, is that they should be treated in exactly the same way as those suffering from other cancers; they should not be stigmatised – which is, unfortunately, something that still happens – but should, quite simply, be treated entirely normally, which will probably do them the most good.


une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute ...[+++]

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs


une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute ...[+++]

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs


Les malades mentaux sont trop souvent dans l'ignorance de leurs droits (droits de recours et droit à la vie privée, de communiquer à l'extérieur de l'établissement, par exemple) et font l'objet d'abus de la part de membres peu scrupuleux de leur famille. D'où la nécessité de bien distinguer le placement du traitement qui exigent chacun des décisions séparées et dont la nécessité doit être certifiée par une autorité médicale indépendante chargée égaleme ...[+++]

It is thus all the more necessary to distinguish between admission and treatment, each of which requires a separate decision, the need for which must be certified by an independent medical authority that also assumes responsibility for periodic examination of the patient’s condition.




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Curateur aux biens d'un malade

Date index:2021-07-02 -

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