1. La cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l'Union est encore renforcée, en vue de créer un maximum de synergies entre les opérations de financement de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, notamment par l'actualisation des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5, pour lesquelles le SEAE est consulté sur les questions stratégiques, le cas échéant, ainsi que par des échanges de vues ...[+++] réguliers et systématiques et un échange d'informations à un stade précoce sur:

Enfin, l’article 4, paragraphe 1, point c) iv), exclut de la liste des restrictions caractérisées une obligation imposée au preneur dans un accord non réciproque de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé en vue de créer une source d’approvisionnement de substitution pour cet acheteur.

Oui, un vote par appel nominal (L'article 23 est adopté par 4 voix contre 2). Nous allons donc passer à nos amendements concernant l'article 23.1, qui visent à créer un nouvel article.

Pour ce faire, on peut soit créer une vue logique à partir de la base de données nationale, soit créer une base de données alimentée par exports (base de données indexée).

Il a d'ailleurs été précédemment jugé que l'article 87, paragraphe 1, du traité serait privé d'effet utile si des motifs relatifs à la création ou au maintien d'emploi faisaient échapper des mesures spécifiques à la qualification d'aide d'État, la majorité des aides étant accordées en vue de créer ou de sauvegarder des emplois (67).

7 bis) considérant que, bien que la Bosnie-Herzégovine et l'ARYM soient incluses dans la région d'Europe centrale et orientale depuis l'accord intervenu sur le précédent mandat de prêt (décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997), le montant total des prêts octroyés par la BEI aux pays candidats de cette région devrait augmenter compte tenu de l'importance du mécanisme de pré-adhésion que la BEI a l'intention de créer en vue d'octroyer, pour la réalisation de projets dans ces pays, des prêts qui ne seront garantis ni par le budget de la Communauté ni par les Etats membres.