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Accord sectoriel sur les avions gros porteurs
Consensus OCDE
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Crédit à l'exportation garanti par l'État

Translation of "Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Appellations diverses
Various Proper Names


crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]

government-supported export credit
Commerce extérieur
Foreign Trade


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit
IATE - Insurance
IATE - Insurance


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit
commerce
commerce


Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)
IATE - LAW | Insurance
IATE - LAW | Insurance


Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Titres de programmes internationaux | Commerce extérieur
Titles of International Programs | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Participants qui accordent un soutien public ne doivent pas appliquer de taux inférieur au taux de prime minimum défini conformément aux dispositions de l'appendice II, pour le montant du crédit à l'exportation bénéficiant du soutien public.

The Participants providing official support shall charge, for the credit amount officially supported, no less than the minimum premium rate set out in accordance with Appendix II.


le taux de swap pour la monnaie concernée par le crédit à l'exportation bénéficiant du soutien public et assorti d'une échéance correspondant à celle du taux interpolé pour les deux périodes annuelles disponibles les plus proches de la durée moyenne pondérée du prêt.

The swap rate, concerning the relevant currency of the officially supported export credit and with a maturity equal to the interpolated rate for the two closest available annual periods to the weighted average life of the loan.


- sur les éléments d'actif et de passif, les indemnités versées et les recouvrements opérés, les nouveaux engagements, les expositions et les primes perçues, ainsi que les engagements hors bilan pouvant résulter de certaines actions de crédit à l'exportation bénéficiant de soutien public;

- on assets and liabilities, claims paid and recoveries, new commitments, exposures and premium charges, as well as on contingent liabilities that might arise from officially supported export credit activities;


La raison d'être de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé l'“Arrangement”) est d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

The main purpose of the Arrangement on Officially Supported Export Credits, referred to throughout this document as the Arrangement, is to provide a framework for the orderly use of officially supported export credits.


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La communication de 1997 prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l’exportation bénéficiant du soutien des États membres.

The 1997 Communication stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.


La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (31) prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.

The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (31) stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.


(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union européenne mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ...[+++]

(2h) In support of the continuing process within the OECD towards higher transparency and reporting standards for officially supported export credit agencies of OECD Members and beyond, the Union should apply additional measures of transparency and reporting for officially supported export credit agencies based in the Union as set out in Annex 1a to this Decision.


(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ...[+++]

(2h) In support of the continuing process within the OECD towards higher transparency and reporting standards for officially supported export credit agencies of OECD Members and beyond, the Union should apply additional measures of transparency and reporting for officially supported export credit agencies based in the Union as set out in Annex 1a to this Regulation.


Le pacte sur les lignes directrices pour l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant du soutien officiel est en vigueur à l'OCDE depuis 1978.

The agreement on guidelines for export credit which enjoy official support have been in force within the OECD since 1978.


En 1999, le conseil ministériel de l'OCDE, auquel j'ai participé, a salué les progrès enregistrés dans l'élaboration d'un pacte de l'OCDE relatif à l'échange d'informations environnementales sur les grands projets concernant les crédits à l'exportation bénéficiant du soutien officiel.

In 1999, the OECD Ministerial Council meeting, in which I took part, welcomed the progress made in drawing up an OECD agreement on the exchange of environmental information on large projects involving officially backed export credits.




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Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Date index:2020-12-11 -

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