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Crédit ouvert au titre de l'aide
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Crédits ouverts pour l'exercice précédent
Crédits ouverts à titre de dons
Dépôt ouvert
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Effet de commerce
Lettre de change
Papier commercial
Titre de crédit

Translation of "Crédit ouvert au titre de l'aide " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit ouvert au titre de l'aide [ crédit d'aide ]

aid appropriation
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

lapsing character of aid grants
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


crédits ouverts à titre de dons

aid grant
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

budget appropriations for the preceding financial year
IATE - EU finance
IATE - EU finance


dépôt ouvert | dépôt titres

ordinary(open)safe custody account | safe custody account
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


crédit de réchauffement négociable | crédit négociable au titre du réchauffement

tradeable warming credit(TWC)
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT crédit [2416] | droit cambiaire [2006]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT credit [2416] | law on negotiable instruments [2006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu du crédit 50a de la Commission canadienne du lait de la Loi n 3 de 1978-79 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les paiements au titre d’aide pour les produits laitiers exportés établi par le décret C.P. 1979-741 du 15 mars 1979Note de bas de page et de prendre en remplacement le Décret prescri ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to Canadian Dairy Commission Vote 50a of Appropriation Act No. 3, 1978-79, is pleased hereby to revoke the Exported Dairy Products Assistance Payments Order made by Order in Council P.C. 1979-741 of 15th March, 1979Footnote and to make the annexed Order prescribing terms and conditions respecting payments to exporters of dairy products in substitution therefor.


les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles;

the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available;


Après le dépôt d'une plainte par des concurrents, la Commission a ouvert, en 1998, une enquête approfondie concernant les avantages accordés par l'État au Crédit Mutuel au titre de la distribution du livret bleu.

After a complaint was submitted by competitors, the Commission opened an in-depth investigation into the advantages granted by the French Government to Crédit Mutuel for the distribution of the Livret bleu accounts in 1998.


si des prestations sont dues par plus d'un État membre à des titres différents, l'ordre de priorité est le suivant: en premier lieu les droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d'une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence;

in the case of benefits payable by more than one Member State on different bases, the order of priority shall be as follows: firstly, rights available on the basis of an activity as an employed or self-employed person, secondly, rights available on the basis of receipt of a pension and finally, rights obtained on the basis of residence;


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i) les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts suite à la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles;

(i) the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available;


Nous sommes convaincus, toutefois, que ces cinq volets correspondant à une enveloppe de crédits de 2 milliards de dollars sont l’approvisionnement nous considérons qu’il doit y avoir un nouvel approvisionnement de logements sociaux; la capacité de payer il faut, par conséquent, que des compléments de loyer soient versés aux foyers à faible revenu habitant les logements sociaux nouveaux ou existants; une ...[+++]

We do think, however, that the five components of this $2-billion funding envelope are supply we think there needs to be new social housing supply; affordability that is to say, rent supplements for low-income households in new and existing social units; additional supportive housing for people who have special needs; additional funding for rehabilitation of substandard housing.On that point, the committee will know that the federal government's RRAP program, the residential rehabilitation assistance program, is due to expire this ...[+++]


4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action de la Communauté dans le domaine en cause, un dépassement du montant visé au paragraphe 3 dernier alinéa peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon les mêmes procédures, pour autant que le montant global des crédits ...[+++]

4. If, for a given chapter, the authorization of two or more provisional twelfths granted in the circumstances provided for in paragraph 3 does not enable the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Community's activity in the area in question to be met, an overstepping of the total provided for in the last subparagraph of paragraph 3 may, exceptionally, be authorized in accordance with the same procedures, provided that the overall total of the appropriations opened in the budget of the preceding year is not exceeded'.


- les crédits ouverts pour l'exercice concerné, ces crédits étant les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour les lignes budgétaires pour lesquelles cette distinction entre crédits a été acceptée,

- the appropriations made available for the financial year in question, these appropriations being the commitment appropriations and the payment appropriations for the budget headings for which this distinction has been agreed,


Aujourd'hui la Commission a accepté de prolonger la procédure ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité pour enquêter sur une aide d'un montant total de 2 140 millions de francs français qui aurait été octroyée par le gouvernement français à la Compagnie générale maritime (CGM), l'entreprise publique de navigation maritime, ainsi qu'à sa société d'exploitation, la CGMF, dans le cadre de la restructuration de l'entreprise en vue de sa privatisation.

The Commission today decided to extend the article 93 (2) procedure opened to investigate alleged aid totally 2,140 million FF granted by the French government to the state-owned shipping group, the Compagnie Generale Maritime (CGM) and its parent holding company CGMF in the course of the company's restructuring ahead of privatisation (IP/95/1159).


La Commission vient de clore la procédure ouverte au titre des articles 85 et 86 qu'elle avait ouverte, en octobre 1991, à l'encontre de la Conférence maritime de ligne desservant le trafic entre l'Europe et l'Afrique de l'Est (EAC) et des compagnies maritimes qui en sont membres, à propos de la durée du préavis auquel devraient se conformer les compagnies maritimes souhaitant quitter la Conférence.

The Commission has terminated the procedure initiated in October 1991 under Articles 85 and 86 of the Treaty against the liner conference serving trade between Europe and East Africa (the EAC) and member shipping companies in respect of the length of notice which companies wishing to leave the Conference should give.




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Crédit ouvert au titre de l'aide

Date index:2021-02-19 -

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