(iii) le quotient obtenu par la division du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs au titre de l’action par le crédit d’impôt prévu par une loi provinciale relativement à une acquisition antérieure de l’action, dans les autres cas;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(iii) in any other case, the quotient obtained when the labour-sponsored fund tax credit in respect of the share is divided by the tax credit provided under a law of a province in respect of any previous acquisition of the share, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Premièrement, les crédits d'impôt pour favoriser l'investissement dans les entreprises canadiennes, y compris le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, constituent un investissement extrêmement efficace des dividendes fiscaux puisqu'ils sont sélectifs et récupérables, et qu'ils répondent à des besoins démontrables du développement économique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

First, tax credits that promote investment in Canadian businesses, including the labour-sponsored funds investment tax credit, are an extremely effective investment of the fiscal dividend in that they are targeted, they are recoupable, and they meet demonstrable economic development needs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Je répète que le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs est sélectif et récupérable et qu'il répond à des besoins démontrables du développement économique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I want to reiterate that the labour-sponsored funds tax credit is targeted, it's recoupable, and it meets demonstrable economic development needs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

2. constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'EUR en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords précités;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-12-15]

2. Notes that the decrease in budgetary appropriations related to the European Maritime and Fisheries Fund and the reserve for Sustainable Fisheries Partnership Agreements amounts to a total decrease of EUR 76,3 million in commitment appropriations and of EUR 6,2 million in payment appropriations, mainly resulting from the later adoption of the legal basis for the Fund and the updated assessment of the status of negotiations linked to the previously mentioned Fisheries Agreements;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-12-15]

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2. constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'euros en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords de pêche précités;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-12-16]

2. constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'euros en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords de pêche précités;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-12-16]

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-08]

Ma deuxième est très pointue et concerne le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

My second question is very specific and has to do with the income tax credit for workers' fund.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-21]

Un certain nombre de contribuables n'étaient pas admissibles, du moins au Québec, sinon dans toutes les provinces, au crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

A number of taxpayers were not eligible for this income tax credit, at least in Quebec, and perhaps in all the provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-21]

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Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

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