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Crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs
Crédit d'impôt fédéral pour réclamation minière
Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières
SCPD
Super crédit pour premier don de bienfaisance

Translation of "Crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
super crédit pour premier don de bienfaisance [ SCPD | crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs ]

first-time donor's super credit [ FDSC | federal tax credit for new donors ]
Fiscalité
Taxation


crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières [ crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières ]

federal logging tax credit
Fiscalité
Taxation


Crédit d'impôt fédéral pour réclamation minière

Total Federal Mining Reclamation Tax Credit
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis le début des nouveaux programmes des Fonds structurels en 2000, les crédits du FSE - y compris ceux relevant de l'initiative EQUAL - octroyés à l'Allemagne (État fédéral et Länder) pour lutter contre l'exclusion sociale ont déjà atteint plus de 650 millions d'euros.

Since the start of the new Structural Funds programmes in 2000, ESF - including EQUAL -payments to Germany (Bund and Länder) to fight social exclusion have already amounted to more than EUR 650 million.


Ces contributions ont toutes deux un aspect altruiste, c'est du moins ce que j'espère et que je crois, mais une contribution de 100 $ versée à un parti politique entraîne un crédit d'impôt de 75 $ pour le donateur alors que s'il s'agit d'un organisme apolitique, d'un organisme de bienfaisance, ce donateur ne reçoit qu'un crédit d'impôt de 17 $ de la part du gouvernement fédéral ...[+++]

Both have an altruistic side to it—I hope and think—but for every $100 contributed to a political party a donor receives a $75 tax credit to encourage giving, whereas to encourage giving $100 to a non-political entity, but a charity, for that a donor will receive only a $17 tax credit from the federal government.


En effet, nous avons proposé de consentir un super crédit d'impôt aux nouveaux donateurs.

We put forward the donation super credit, and guess what happened.


La bonification du crédit d'impôt est une mesure fiscale qui augmenterait le crédit d'impôt fédéral pour dons de bienfaisance dans le cas d'un don excédant le don antérieur le plus élevé du donateur.

The stretch tax credit is a tax instrument that would increase the federal charitable tax credit on giving that exceeds a donor's previous highest giving level.


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(1) En ce qui concerne les incitations à l'emploi (canal de l'offre de main-d'oeuvre), les mesures mises en oeuvre par les États membres se sont principalement attachées à: i) limiter le volume (Espagne) ou la durée (Allemagne) de l'allocation de chômage perceptible; ii) réunir l'assurance chômage et les prestations sociales; iii) fournir des mesures d'incitation pour les jeunes (Finlande) ou pour les nouveaux recrutements couvrant les jeunes et les adultes de plus de 25 ans n'ayant pas occupé d'emplois permanents (Italie); iv) sub ...[+++]

(1) Concerning employment incentives (labour supply channel), measures implemented by Member States have focussed on: (i) limiting the amount (Spain) or the length (Germany) of the unemployment benefit that can be perceived; (ii) unifying the unemployment insurance with the social assistance benefits; (iii) giving incentives for young people (Finland) or for new hires covering youths and adults over 25 who had not been employed on a permanent basis (Italy); (iv) making conditional activation complements (subsistence allowance) to job search and participation in active measures after a certain period of unemployment (Finland); and (v) using in-work benefits, i.e., employment cond ...[+++]


Cependant, les travailleurs indépendants, comme les employés, bénéficient d'un crédit impôt fédéral et provincial au titre de leurs cotisations au RPC; donc, les répercussions sur le salaire net des travailleurs indépendants ne seront que d'environ 660 $ en 2003.

However, the self-employed, like employees, receive a federal and provincial tax credit for their CPP contributions, so that the impact on a self-employed person's take home pay will be only about $660 in 2003.


Depuis le début des nouveaux programmes des Fonds structurels en 2000, les crédits du FSE - y compris ceux relevant de l'initiative EQUAL - octroyés à l'Allemagne (État fédéral et Länder) pour lutter contre l'exclusion sociale ont déjà atteint plus de 650 millions d'euros.

Since the start of the new Structural Funds programmes in 2000, ESF - including EQUAL -payments to Germany (Bund and Länder) to fight social exclusion have already amounted to more than EUR 650 million.


(6) Par lettre de leur Représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait qu'en l'absence de prorogation de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale 36/1998 du 17 décembre, qui avait servi de base légale au crédit d'impôt de 45 % pendant l'année 1999, l'octroi de nouveaux crédits d'impôt n'était plus ...[+++]

(6) By letter from the Permanent Representation dated 22 June 2000, the Spanish authorities informed the Commission that, since the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998, which formed the legal basis for the 45 % tax credit in 1999, had not been extended, the new tax credits had ceased to be applicable as from 1 January 2000.


D'une confédération d'États, nous sommes en train de passer à un État fédéral, mais ce n'est encore que l'avant-dernier traité avant la Constitution d'un État fédéral, car personne ne veut perdre son droit de veto pour les modifications du traité, la perception de nouveaux impôts et l'envoi de soldats à la guerre.

We are on the way from a confederation to a federal State, but this is still only the last but one treaty before the drafting of a constitution for just such a federal State, for no-one is going to give up the right of veto in regard to the amendment of the Treaties, the levying of new taxes and the sending of soldiers off to war.


Un don de terre d'une valeur de 1 000 000 $ donne lieu à un crédit d'impôt pour dons de charité de 500 000 $ (En supposant que le donateur a déjà fait un don de 200 $ à un organisme de charité au cours de l'année et que le crédit fédéral de 29 p. 100 se traduise par un crédit total fédéral-provincial de 50 p. 100. Il est aussi à noter qu'on ne tient pas compte ici du pl ...[+++]

A $1,000,000 donation of land by a taxpayer gives rise to a donation tax credit of $500,000 (This assumes that the donor has already given $200 to a charity during the year and that the 29% federal credit translates into a total federal-provincial credit of 50%. Also, the effect of the 20%-of-income limit is ignored here but considered later.)




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Crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs

Date index:2023-04-08 -

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