assurance-vie de crédit | assurance créance | assurance prêt | assurance de créance | assurance de prêt

assurance-vie de crédit [ assurance créance | assurance prêt ]

assurance solde restant dû [ assurance créance en cas de décès | assurance de créance en cas de décès ]

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les preneurs d'assurance

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les intermédiaires d'assurance

assurance-vie collective des créanciers [ assurance collective des créanciers | assurance-prêt de groupe | assurance-crédit collective | assurance collective créances-décès ]

assurance collective créances-décès

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

Les activités du programme visant les comptes clients et l'observation en matière de production des déclarations de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances assurent l'observation des lois fiscales à l'égard des exigences de production, de retenues et de versements, y compris des montants perçus ou retenus en fiducie pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, et aussi des territoires et des Premières nations.

Euler Hermes est le leader mondial de l'assurance-crédit et offre des solutions de gestion des créances d'exploitation, notamment l'assurance-crédit, le financement des créances d'exploitation, le cautionnement, et les garanties.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une ...[+++] personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

Par ailleurs, à l’avenir, la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, entrée en vigueur le 29 mai 2009 et devant être transposée dans la législation des États membres d’ici le 1 janvier 2012, contraint les propriétaires de navires battant pavillon d’un État membre ou entrant dans le port d’un État membre, à s’assurer contre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l’Organisation maritime internatio ...[+++]nale et modifiée par le protocole de 1996; ces créances incluent notamment celles relatives à l’enlèvement des épaves.