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Créance conditionnelle à l' égard du revenu
Créance résiduelle à l'égard
Dette à l'égard du revenu
Fonds à gestion prudente
Fonds à revenu fixe
OPC à revenu fixe
OPCVM obligations et autres titres de créance
OPCVM-OATC
Obligation gagée sur les bénéfices
Obligation à intérêt conditionnel
Obligation à revenu variable
SICAV régulière

Translation of "Créance conditionnelle à l' égard du revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance conditionnelle à l' égard du revenu [ dette à l'égard du revenu ]

income debt
Finances
Finance


fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente

fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


créance résiduelle à l'égard

residual claim
Comptabilité publique
Government Accounting


Aperçu du supplément sur la satisfaction à l'égard du revenu

Overview of the Income Satisfaction Supplement
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable | obligation gagée sur les bénéfices

income bond | variable income bond | revenue bond | preference bond
finance > obligation
finance > obligation


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable

income bond
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable dispose d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu’il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui de l’intérêt ou du droit sur la créance n’est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pour l’a ...[+++]

(9.1) If a taxpayer disposes of an interest in, or for civil law a right in, a debt obligation that is a debt obligation in respect of which the proportion of the payments of principal to which the taxpayer is entitled is not equal to the proportion of the payments of interest to which the taxpayer is entitled, the portion of the proceeds of disposition received by the taxpayer that can reasonably be considered to represent a recovery of the cost to the taxpayer of the interest or the right in the debt obligation shall, notwithstanding any other provision of this Act, not be included in computing the taxpayer’s income, and for the purpos ...[+++]


(4.1) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à un titre de créance indexé auquel l’alinéa (1)b) s’applique doit remplir, sur le formulaire prescrit, pour chaque contribuable qui détient un intérêt dans la créance au cours de l’année, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu ...[+++]

(4.1) A person or partnership that is indebted in a calendar year under an indexed debt obligation in respect of which paragraph (1)(b) applies shall, for each taxpayer who holds an interest in the debt obligation at any time in the year, make an information return in prescribed form in respect of the amount that would, if the year were a taxation year of the taxpayer, be included as interest in respect of the debt obligation in computing the taxpayer’s income for the year.


(4) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui- ...[+++]

(4) A person or partnership that is indebted in a calendar year under a debt obligation in respect of which subsection 12(4) of the Act and paragraph (1)(b) apply with respect to a taxpayer shall make an information return in prescribed form in respect of the amount that would, if the year were a taxation year of the taxpayer, be included as interest in respect of the debt obligation in computing the taxpayer’s income for the year.


À titre d'exemple, l'Association canadienne de la paie, qui représente plus que 5 300 associations-membres et particuliers, a mentionné certains avantages, comme par exemple, premièrement, de réduire le nombre des personnes-ressources auxquelles les employeurs doivent s'adresser pour obtenir de l'information; deuxièmement, d'avoir un seul vérificateur qui communique avec une entreprise pour toutes les vérifications relatives au revenu; troisièmement, de simplifier l'administration et éviter les confusions, par exemple, par l'utilisation de définitions communes à tous et, finalement, de regrouper les mesures de recouvr ...[+++]

By way of example, the Canadian Payroll Association, which represents over 5,300 member associations and individuals, mentioned certain benefits, including, first, a reduction in the number of resource persons employers need to contact for information; second, the existence of a single auditor in contact with a business for all revenue audits; third, simplified administration and less confusion, for example, by using common definitions; and, finally, the grouping of debt recovery measures for businesses in financial difficulty.


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(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obl ...[+++]

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preced ...[+++]


a) que les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (postes 3 et 4 de l'actif), ainsi que les obligations, les actions et les autres titres à revenu variable inclus dans les postes 5 et 6 de l'actif qui ne constituent pas des immobilisations financières telles que définies à l'article 35 paragraphe 2 et qui ne sont pas inclus dans le portefeuille commercial, soient indiquées à une valeur inférieure à celle qui résulte de l'application de l'article 39 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE, lorsque des raisons de prudence l'im ...[+++]

(a) loans and advances to credit institutions and customers (Assets items 3 and 4) and debt securities, shares and other variable-yield securities included in Assets items 5 and 6 which are neither held as financial fixed assets as defined in Article 35 (2) not included in a trading portfolio to be shown at a value lower than that which would result from the application of Article 39(1) of Directive 78/660/EEC, where that is required by the prudence dictated by the particular risks associated with banking.




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Créance conditionnelle à l' égard du revenu

Date index:2021-04-29 -

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