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Aller au-delà de l'objet véritable
Critère d'objet commercial
Critère de l' objet principal de l'acte
Critère de l'objet commercial véritable
Critère de l'objet principal
Critère de l'objet véritable
Principe de la neutralité fiscale

Translation of "Critère de l'objet véritable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale

real purpose test
économie > impôt
économie > impôt


aller au-delà de l'objet véritable

overshoot the actual purpose
Vocabulaire technique et scientifique général | Phraséologie des langues de spécialité
General Scientific and Technical Vocabulary | Special-Language Phraseology


critère d'objet commercial

business purpose test
Fiscalité
Taxation


critère de l'objet commercial véritable

bona fide business purpose test
Commercialisation | Fiscalité
Marketing | Taxation


critère de l'objet principal

principal purpose test | PPT [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


critère de l' objet principal de l'acte

principal aim of the measure
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la comptabilité de l’entreprise n’a pas fait l’objet d’un véritable contrôle conforme aux normes comptables internationales et, partant, qu’elle ne remplit pas les conditions requises par le deuxième critère.

Therefore, it is considered that the company’s accounting records have not been properly audited in line with international accounting standards and, thus, it does not fulfil the requirements of the second criterion.


2. Le rapport d’évaluation apporte la preuve que le DCT respecte les cinq critères d’accès des DCT au moment de sa migration vers T2S, il indique le degré de mise en œuvre qui a été atteint pour chacun des critères d’accès des DCT en utilisant les catégories suivantes: respecte le critère, respecte partiellement le critère ou sans objet, et il indique les raisons, les explications et les éléments de preuve pertinents fournis par le DCT.

2. The assessment report shall provide evidence that the CSD complies with the five CSD access criteria at the time of its migration to T2S, and state the degree of implementation of each CSD access criterion according to the following categories: compliant, partly compliant and not applicable, and shall set out the CSD’s reasons, explanations and relevant evidence.


39. souligne la nécessité d'assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l'IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d'assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l'aide financière ne fa ...[+++]

39. Underlines the need to provide an adequate level of EU funding for cooperation with the neighbourhood and reiterates the value of the ENPI as the ENP financing instrument, which needs to evolve in such a way as to respond more flexibly to the different needs of the neighbouring countries and regions, ensure that there is a direct linkage between the ENP policy objectives and ENPI programming and reflect the performance-based character of the future ENP; emphasises, however, the need to ensure greater flexibility and crisis-responsiveness, as well as better-targeted assistance, aimed in particular at civil society and local levels, ensuring a bottom-up approach and making sure that the financial assistance is not ...[+++]


Ces critères garantiront une véritable concurrence tout en assurant la participation des PME.

These criteria shall guarantee a genuine competition while at the same time shall ensure the involvement of the SMEs.


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La commission propose que l’introduction du critère d’«objet principal» et l’octroi de la priorité aux contrats de concession à long terme soient rejetés.

The committee proposes that the introduction of the ‘principal purpose’ criterion and the giving of pre-eminence to long-term concessions be rejected.


La commission propose que l’introduction du critère d’«objet principal» et l’octroi de la priorité aux contrats de concession à long terme soient rejetés.

The committee proposes that the introduction of the ‘principal purpose’ criterion and the giving of pre-eminence to long-term concessions be rejected.


La Commission a établi des critères à cette fin: un tel système doit être de qualité élevée , avec des critères d’examen stricts; abordable , avec un équilibre entre coût, d’une part, et qualité et sécurité juridique, d’autre part; cohérent , avec une interprétation commune des lois et des procédures judiciaires harmonisées; et équilibré , en récompensant la véritable création intellectuelle et en facilitant la circulation des idées et de l’innovation[12].

The Commission has laid out criteria to achieve this: such a system should be high-quality , featuring tough examination standards; affordable , balancing cost with quality and legal certainty; consistent , with a common interpretation of laws and unified court proceedings; and balanced , between rewarding valuable intellectual creation and ensuring the easy circulation of ideas and innovation[12].


22. rappelle qu'en l'absence d'une clause de non-participation, le traité prévoit une évaluation automatique, tous les deux ans, des critères de Maastricht pour les États membres faisant l'objet d'une dérogation; relève que les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont autorisés à demander qu'une évaluation soit effectuée avant l'expiration de ce délai; invite instamment les États membres concernés à s'abstenir de le faire tant qu'ils ne sont pas certains de satisfaire à tous les critères;

22. Recalls that in the absence of an opt-out clause, the Treaty provides for an automatic assessment of the Maastricht criteria for Member States with a derogation on a biannual basis; notes that Member States with a derogation may request that an assessment be carried out before the expiry of such deadline; urges Member States to refrain from so doing as long as they are not certain to fulfil all the criteria;


(4) Le critère du nombre de personnes occupées (ci-après dénommé "critère de l'effectif") reste certainement l'un des plus significatifs et doit s'imposer comme critère principal, mais l'introduction d'un critère financier est un complément nécessaire pour appréhender la véritable importance d'une entreprise, ses performances et sa situation par rapport à la concurrence.

(4) The criterion of staff numbers (the "staff headcount criterion") remains undoubtedly one of the most important, and must be observed as the main criterion; introducing a financial criterion is nonetheless a necessary adjunct in order to grasp the real scale and performance of an enterprise and its position compared to its competitors.


- (IT) Monsieur le Président, je suis moi aussi d'accord sur le fait que l'on a accompli des progrès non négligeables non seulement dans le sens des critères de Copenhague - une expression quelque peu glaciale, rigide, aristocratique, qui fait penser à une Europe qui veut s'ériger en maîtresse de la démocratie -, mais aussi sur le plan de la vérité : le courage et la vérité d'un président qui est capable de dénoncer la corruption dans son propre pays.

– (IT) Mr President, I, too, agree that not-insignificant progress has been made, and not just in terms of the Copenhagen criteria – a rather cold, aristocratic expression which conjures up an image of this Europe that always wants to be seen as a model of democracy. I am thinking, rather, of the extremely tangible progress made in the field of honesty: the courage and honesty of a President who is able to condemn the corruption present in his own country.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Critère de l'objet véritable

Date index:2021-11-08 -

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