Dans les notes que nous recevons de la Bibliothèque du Parlement, on peut lire, s'agissant du transfert de la dette à une filiale étrangère que les changements proposés ne s'appliqueraient pas aux transactions qui répondent au critère d'objet commercial par exemple des prêts légitimes, l'endettement, une réorganisation ou une expansion stratégique de l'entreprise.
Our briefing note from the Library of Parliament indicates, under foreign affiliate dumping background, that the proposed changes would not apply to transactions that meet a business purpose test, such as pertinent loans, indebtedness, corporate reorganization or strategic business expansion.
