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Critère d' honorabilité et de compétence
Critère déjà établi sur les compétences
Critères d'actualisation des compétences
Critères de maintien des compétences
Exigence de compétence et d'honorabilité
Exigences en matière d'honorabilité et de compétence
Supervision concernant la compétence et l’honorabilité
évaluation de la compétence et de l’honorabilité

Translation of "Critère d' honorabilité et de compétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
IATE - FINANCE | Business organisation | Management
IATE - FINANCE | Business organisation | Management


critères d'actualisation des compétences [ critères de maintien des compétences ]

currency criteria
Évaluation du personnel et des emplois
Personnel and Job Evaluation


évaluation de la compétence et de l’honorabilité

fit and proper assessment
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


supervision concernant la compétence et l’honorabilité

fit and proper supervision
IATE - Financial institutions and credit | Insurance
IATE - Financial institutions and credit | Insurance


Connaître mes compétences/critères pour choisir un nouvel emploi

Discovering My Skills and My Criteria for a New Job
Réunions | Travail et emploi
Meetings | Labour and Employment


critère déjà établi sur les compétences

pre-established qualification criteria
Marchés publics
Government Contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veiller au respect des actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d'honorabilité et de compétence des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d'évaluation de l'adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes ;

To ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models ;


3. Les autorités compétentes concernées visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d’évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l’honorabilité et la compétence des membres de l'organe de direction associés à la gestion d’une autre entité du même groupe.

3. The relevant competent authorities referred to in paragraphs 1 and 2 shall in particular consult each other when assessing the suitability of the shareholders and the reputation and experience of members of the management body involved in the management of another entity of the same group.


2. La contrepartie centrale détermine clairement le mandat du comité des risques, le dispositif de gouvernance destiné à garantir son indépendance, ses procédures opérationnelles, les critères d'admission et le mécanisme d'élection de ses membres, lesquels font l'objet, avant leur sélection, de contrôles approfondis et détaillés réalisés par l'autorité compétente afin de garantir qu'ils possèdent l'honorabilité et les compétences requises pour exercer leurs fonctions.

A CCP shall clearly determine the mandate, the governance arrangements to ensure its independence, the operational procedures, the admission criteria, and election mechanism for risk committee members who, prior to selection, shall be subject to thorough and intrusive checks by the competent authority to ensure they are fit and proper to perform their functions.


Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est située veillent à la réalisation de contrôles approfondis et détaillés portant sur la qualité des instances dirigeantes, des membres du conseil d'administration et de toutes les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la contrepartie centrale, afin de garantir qu'ils possèdent l'honorabilité et les compétences requises.

The competent authorities of the Member State in which the CCP is located shall ensure thorough and intrusive checks concerning the suitability of the senior management and members of the board and all those whose professional activities have a material impact on the risk profile of a CCP, to ensure that they are fit and proper.


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Les État membres exigent que toute personne qui gère effectivement la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte possède l'honorabilité et les compétences requises à cette fin.

Member States shall require that all persons who effectively run the insurance holding company or the mixed financial holding company are fit and proper to perform their duties.


concernant l’honorabilité et la compétence des dirigeants des conglomérats financiers

on the suitability and professionalism of the conglomerate’s management


3. Les autorités compétentes concernées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.

3. The relevant competent authorities referred to in paragraphs 1 and 2 shall in particular consult each other when assessing the suitability of the shareholders and the reputation and experience of directors involved in the management of another entity of the same group.


Les autorités compétentes concernées visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.

The relevant competent authorities referred to in the first and second paragraphs shall in particular consult each other when assessing the suitability of the shareholders and the reputation and experience of directors involved in the management of another entity of the same group.


Il n'existe encore aucune forme de surveillance prudentielle consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à ce type de conglomérat, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la concentration des risques au niveau du conglomérat, les transactions intragroupe, les modalités de gestion interne des risques au niveau du conglomérat et l'honorabilité et la compétence de la direction.

Until now, there has been no form of prudential supervision on a group-wide basis of credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, in particular as regards the solvency position and risk concentration at the level of the conglomerate, the intra-group transactions, the internal risk management processes at conglomerate level, and the fit and proper character of the management.


À cet égard, il conviendrait de prendre en considération les exigences d'adéquation des fonds propres (pour garantir que les "marchés réglementés" ont bien la capacité de gérer des systèmes de marchés), la couverture des grands risques, les critères d'honorabilité et de compétence pour les gestionnaires et les mécanismes applicables en cas d'acquisition de participations qualifiées (pour éviter les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter les structures de gouvernance).

In this regard, attention could be given to capital adequacy requirements (to ensure that "regulated markets" possess the capacity to maintain systems), large exposure requirements, "fit and proper" tests for management and mechanisms on acquisition of qualifying interests (to provide control over emerging conflicts of interest in governance structures).




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Critère d' honorabilité et de compétence

Date index:2022-11-16 -

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