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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Crime donnant lieu à l'extradition
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit extraditionnel
Exposant à des poursu
Fait donnant lieu à extradition
Fait punissable pouvant donner lieu à extradition
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Pouvant donner lieu à extradition
Propre à faire l'objet de poursuites

Translation of "Crime donnant lieu à l'extradition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crime donnant lieu à l'extradition

extradition crime
Traduction (Généralités)
Translation (General)


fait donnant lieu à extradition

extraditable offence
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


délit extraditionnel | fait donnant lieu à extradition

extraditable offence
IATE - LAW
IATE - LAW


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute
Processus décisionnel | Droit judiciaire | Conflits du travail
Decision-Making Process | Practice and Procedural Law | Labour Disputes


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs


passage donnant lieu à des fuites

leakage pathway
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire


fait punissable pouvant donner lieu à extradition

extraditable criminal offence
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


pouvant donner lieu à extradition

extraditable
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les situations donnant lieu à extradition, le paragraphe 3(1) du projet de loi comporte les dispositions suivantes:

Regarding what constitutes extraditable conduct, clause 3(1) of the bill states:


Précisons toutefois que les crimes donnant lieu à révocation doivent avoir été commis avant que l’intéressé n’acquière la citoyenneté canadienne.

The crimes that allow for revocation, though, should be committed before the person becomes a citizen.


Pour tous les types de crimes autres que ceux repris dans la liste de la décision-cadre, le pays d’exécution pourra continuer à appliquer le principe de la double incrimination – c’est-à-dire qu’il peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision à la condition que les faits donnant lieu à cette décision de confiscation constituent une infraction au regard de sa législation.

For all types of crime other than those listed in the framework decision, the executing country can continue to apply the principle of double criminality – that is, it can make recognition and execution of the order dependent on the condition that the facts giving rise to the confiscation order constitute an offence according to its law.


Pour tous les types de crimes autres que ceux repris dans la liste de la décision-cadre, le pays d’exécution pourra continuer à appliquer le principe de la double incrimination – c’est-à-dire qu’il peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision à la condition que les faits donnant lieu à cette décision de confiscation constituent une infraction au regard de sa législation.

For all types of crime other than those listed in the framework decision, the executing country can continue to apply the principle of double criminality – that is, it can make recognition and execution of the order dependent on the condition that the facts giving rise to the confiscation order constitute an offence according to its law.


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4. demande aux États membres et aux États associés de poursuivre les contrevenants à de telles exigences ainsi qu'aux embargos décrétés par les Nations unies et l'Union européenne ou à des niveaux régional ou national, et d'inscrire de telles violations au titre des délits donnant lieu à extradition dans les traités d'extradition modifiés;

4. Calls on Member States and Associated States to prosecute violators of such requirements, as well as violators of UN, EU and other regional and national arms embargoes, and include such violations among extraditable offences in the modified extradition treaties;


En termes clairs, il ne sera pas nécessaire de prouver que le crime donnant lieu à la demande d'extradition constitue un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, tel que définis dans le droit pénal canadien.

To put it squarely, there will not be a need to prove that the crime for which extradition is sought constitutes a war crime or a crime against humanity, as defined in the Canadian criminal law.


Tout d'abord, le seuil donnant lieu à extradition a été réduit.

Firstly, the threshold for extraditable offences has been lowered.


À la suite des travaux que nous avons accomplis depuis plusieurs mois, en consultation étroite avec tous les États membres - j’insiste, avec tous les États membres - et pas seulement certains, la Commission a l’intention de proposer au Parlement et au Conseil, au cours du mois de septembre, des initiatives législatives concernant l’harmonisation du crime de terrorisme, l’adoption du mandat de recherche et d’arrêt européen, le remplacement des processus d’extradition par des mécanismes de remise rapide pour certains types de crimes, dont le terro ...[+++]

Following the work that we have been carrying out over the last few months, in close consultation with all Member States – and I must emphasise, with all Member States and not just with some – the Commission intends to propose to Parliament and to Council, in September, legislative initiatives on harmonising the definition of terrorism, on adopting the European search and arrest warrant and on replacing extradition procedures with rapid handover mechanisms for certain types of crime, including terrorism, thereby, I am sure, fully comp ...[+++]


Il semble, du moins d'après les actes posés par la GRC, que les circonstances donnant lieu à la justification sont des enquêtes sur des crimes sans victime, par exemple des cas de contrebande ou de falsification de documents, plutôt que des crimes qui ont généralement une incidence sur des tierces personnes, comme la plupart des infractions visées par le Code criminel.

It appears that, at least from the RCMP's conduct, the types of investigations justification is relied upon for are those where there really are victimless crimes, where it's a question of possessing contraband or a question of creating false documentation that's being uttered to the government, rather than crimes that generally have an effect upon third parties, like most of the other offences under the Criminal Code.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Crime donnant lieu à l'extradition

Date index:2024-05-08 -

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