Au cours de la séance du 17 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi – Mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emplois".
At the sitting of 17 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to draw up a follow-up report, pursuant to Rule 47(2) and Rule 163 of the Rules of Procedure on the Growth and Employment Initiative - Measures on financial assistance for innovative and job-creating small- and medium-sized enterprises (SMEs).