En vertu de l'article 10 bis, paragraphe 6, de la directive relative au SEQE, les États de l'EEE sont autorisés à accorder des aides d'État en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité (ci-après les «coûts des émissions indirectes»), afin de compenser ces coûts, dès lors que les règles en matière d’aides d’État sont respectées.
Under Article 10a(6) of the ETS Directive, EEA States may grant State aid in favour of sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage due to costs relating to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices (hereinafter referred to as indirect emission costs), in order to compensate for those costs in accordance with State aid rules.
