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Coût de transfert des biens d'équipement
Transfert de coût pour reclassement des biens

Translation of "Coût de transfert des biens d'équipement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
coût de transfert des biens d'équipement

cost of transfer of capital equipment
IATE -
IATE -


transfert de coût pour reclassement des biens

asset reclassification cost transfer
Gestion budgétaire et financière | Banques et bases de données
Financial and Budgetary Management | Data Banks and Databases


Réunion d'experts gouvernementaux chargés d'examiner le transfert, l'application et le développement de la technologie dans le secteur des biens d'équipement et de l'outillage industriel

Meeting of Governmental Experts on the Transfer, Application and Development of Technology in the Capital Goods and Industrial Machinery Sector
Réunions | Coopération et développement économiques | Production (Économie)
Meetings | Economic Co-operation and Development | Production (Economics)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de f ...[+++]

Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and red ...[+++]


(iii) si le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé dépasse le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre ...[+++]

(iii) where the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it exceeds the capital cost of the property to the taxpayer at that time determined without reference to this paragraph, the capital cost of the property to the taxpayer at that time shall be deemed to be the amount that was the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before ...[+++]


(ii) si l’auteur du transfert n’était ni un particulier qui résidait au Canada ni une société de personnes dont un associé était un particulier qui résidait au Canada ou une autre société de personnes et si le coût du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, dépasse le coût ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, le coût en capital du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait dispos ...[+++]

(ii) where the transferor was neither an individual resident in Canada nor a partnership any member of which was either an individual resident in Canada or another partnership and the cost of the property to the taxpayer at the particular time determined without reference to this paragraph exceeds the cost, or where the property was depreciable property, the capital cost of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it, the capital cost of the property to the taxpayer at that time shall be deemed to b ...[+++]


(i) si l’auteur du transfert était un particulier qui résidait au Canada ou une société de personnes dont un associé était un particulier qui résidait au Canada ou une autre société de personnes et si le coût du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, dépasse le coût ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, le coût en capital du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, le ...[+++]

(i) where the transferor was an individual resident in Canada or a partnership any member of which was either an individual resident in Canada or another partnership and the cost of the property to the taxpayer at the particular time determined without reference to this paragraph exceeds the cost, or where the property was depreciable property, the capital cost of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it, the capital cost of the property to the taxpayer at the particular time shall be deemed to b ...[+++]


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e) sous réserve de l’alinéa k.1), si la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — ne dépasse pas le total des coûts indiqués de ces biens pour le cédant, à ce moment, le produit de disposition de ces biens pour le cédant et leur coût pour le cessionnaire sont réputés être le coût indiqué de ces biens pour le cédant à ce moment; ...[+++]

(e) subject to paragraph 138(11.5)(k.1), where the fair market value, at that time, of the consideration (other than shares of the capital stock of the transferee or a right to receive any such shares) received or receivable by the transferor for the transferred property does not exceed the total of the cost amounts to the transferor, at that time, of the transferred property, the proceeds of disposition of the transferor and the cost to the transferee of the transferred p ...[+++]


13. «coût total du crédit pour le consommateur»: le coût total du crédit pour le consommateur au sens de l’article 3, point g), de la directive 2008/48/CE, y compris le coût de l’évaluation du bien immobilier lorsque cette évaluation est nécessaire pour obtenir le crédit mais hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobil ...[+++]

Total cost of the credit to the consumer’ means the total cost of the credit to the consumer as defined in point (g) of Article 3 of Directive 2008/48/EC including the cost of valuation of property where such valuation is necessary to obtain the credit but excluding registration fees for the transfer of ownership of the immovable property.


(Le document est déposé) Question n 16 M. Garry Breitkreuz: Combien a coûté, à ce jour, le transfert du Centre des armes à feu du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général (aujourd’hui le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile), et combien a coûté, à ce jour, le transfert de l’Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu du ministère de la Justice à la GRC?

(Return tabled) Question No. 16 Mr. Garry Breitkreuz: How much has it cost so far to transfer the Canadian Firearms Centre from the Department of Justice to the Department of the Solicitor General (now the Department of Public Safety and Emergency Preparedness) and how much has it cost so far to transfer the National Weapons Enforcement Support Team from the Department of Justice to the RCMP?


Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres ...[+++]

Where the costs include depreciation of capital investments with a life of more than one year and a price of more than EUR 500, these depreciation costs shall be considered eligible provided they relate exclusively to the national programme and the eligibility period of the concerned programme phase provided that: For investment in construction and infrastructure these costs are depreciated over 10 years using the straight line method, and for other equipment including informatics equipment 5 years straight line method.


Sans préjudice de l'article 29, le coût des techniques de financement qui n'obligent pas à l'achat immédiat d'un bien d'équipement, notamment par crédit-bail, peut être considéré comme éligible, s'il est justifié et approuvé par décision de la Commission, et à condition que le transfert de la propriété à l'organisme responsable de la mise en oeuvre ait lieu avant le paiement du solde.

Without prejudice to Article 29, the cost of financing techniques which do not imply an immediate purchase of equipment, such as leasing, may be considered eligible if it is justified and approved by the Commission decision, and provided that transfer of ownership to the body responsible for implementation takes place before payment of the balance.


l'amortissement:Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équipement est une dépense éligible si les subventions nationales ou communautaires n'ont pas contribué à l'achat de ces biens immeubles ou d'équipement, si ce coût est conforme aux règles comptables et se rapporte à la période de cofinancement de l'opération en question.

The cost of depreciation of real estate or equipment counts as eligible expenditure provided that national or Community grants have not contributed towards their purchase, and provided the cost complies with accounting standards and relates to the part-financing period of the operation concerned.




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Coût de transfert des biens d'équipement

Date index:2022-12-11 -

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