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Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
Juge de district en amirauté de la cour de l'échiquier

Translation of "Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté

Exchequer Court on its Admiralty side
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour de l'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l'Amirauté [ Cour de l'Échiquier en sa qualité de juridiction de l'Amirauté ]

Exchequer Court of Canada on its Admiralty side [ Exchequer Court on its Admiralty side ]
Fonction publique | Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.) | Organismes et comités nationaux canadiens | Postes gouvernementaux
Public Service | The Judiciary (Public Administration) | National Bodies and Committees (Canadian) | Government Positions


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]

vice-admiralty prize court
Appellations diverses | Droit maritime | Tribunaux
Various Proper Names | Maritime Law | Courts


juge de district en amirauté de la cour de l'échiquier

district judge in admiralty of exchequer court
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux ...[+++]

(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as ...[+++]


Il y a un deuxième effet. Si le législateur dit de façon claire de quelle façon il s'attend à ce que ce tribunal exerce sa juridiction - c'est-à-dire de façon plus judiciaire que ce que nous avons actuellement dans le projet de loi - et si le tribunal ne le respecte pas, cela ouvre la porte à un contrôle ultérieur par la cour fédérale même si ce n'est pas dans le cas d'un appel mais simplement d'un contrôle judiciaire axé seulement sur la juridiction.

If the legislator clearly states how he expects the tribunal to exercise its authority - that is with more judicial controls than currently set out in the legislation - and if the tribunal fails to do that, then the Federal Court could ultimately step in, not as part of an appeal process, but to exercise some judicial control.


Il y a donc des points de vue incompatibles, et vous avez tout à fait raison de nous rappeler que, même si la Cour a rejeté la demande qu'a présentée la Yougoslavie d'exercer sa juridiction sur les mesures conservatoires que doit prendre le Canada, la Cour a indiqué que cela ne lui créera pas d'obligation à l'égard de la décision de fond qui doit bientôt être prise.

So there are conflicting positions here, and you are right to remind us that while the court denied Yugoslavia's request for jurisdiction on the provisional measures case in relation to Canada, the court has indicated that this will not bind it on a substantive ruling, which is the one coming up.


L'existence de la Cour suprême du Canada et, par le fait même, sa composition et sa juridiction, dépendent d'une loi fédérale ordinaire [.] au fil des ans, il y a eu de nombreux changements à sa composition et à sa juridiction et ils se sont faits au moyen de lois fédérales.

The Supreme Court of Canada's existence, and therefore the details of its composition and jurisdiction, depend upon an ordinary federal statute over the years there have been many changes in its composition and jurisdiction, and these have been accomplished by federal statutes.


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Si elle était adoptée par le Québec, l'approche du tribunal unifié de la famille aurait pratiquement pour effet de transférer les compétences qui sont actuellement exercées par la Cour du Québec vers la Cour supérieure, vidant ainsi la Cour du Québec d'une grande partie de sa juridiction.

Were it to be adopted in Quebec, the unified family court approach would practically mean transferring powers currently exercised by the Court of Quebec to the Superior Court, thereby removing much of the Court of Quebec's jurisdiction.




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Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté

Date index:2021-07-23 -

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