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Agent public étranger
Convention de l'OCDE contre la corruption
Corruption active d'agents publics étrangers
Corruption d'agents publics suisses
Corruption d'agents publics étrangers
Corruption transnationale
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Translation of "Corruption d'agents publics étrangers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

bribery of a foreign public official | foreign bribery
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law | Foreign Trade


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Titres de conventions (Réunions) | Infractions et crimes | Commerce extérieur
Convention Titles (Meetings) | Offences and crimes | Foreign Trade


corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials
IATE - LAW
IATE - LAW


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on combating bribery of foreign officials in international Business Transactions
IATE - FINANCE | European organisations
IATE - FINANCE | European organisations


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)

Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (with Annex)
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Trade


agent public étranger

foreign public official
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


corruption d'agents publics suisses

bribery of Swiss public officials
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette approche est également conforme à la convention des Nations unies sur la corruption, qui définit les agents publics soumis aux règles relatives à la corruption comme toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État partie, qu’elle ait été nommée ou élue.

This is also in line with the UN Convention on Corruption, which defines public officials to be covered by corruption rules as any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party, whether appointed or elected.


Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.

Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.


68. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de ...[+++]

68. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


65. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de ...[+++]

65. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


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52. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et d ...[+++]

52. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques.

corruption of national or foreign public officials and officials of public international organisations.


49. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et d ...[+++]

49. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


16. invite le Conseil et les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne le préjudice qui découle de la corruption d'agents publics étrangers pour les politiques de l'Union en matière de droits fondamentaux, d'environnement et de ...[+++]

16. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques.

corruption of national or foreign public officials and officials of public international organisations.


À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.




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Corruption d'agents publics étrangers

Date index:2023-10-17 -

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