5. estime que plusieurs erreurs résultant d'infractions aux règles de passation des marchés publics et de la non-admissibilité de participants pourraient être dues aux conditions supplémentaires prévues par la législation nationale; demande à la Commission et aux États membres de contrôler ces cas de surréglementation active ou passive, afin de réduire la charge administrative inutile ainsi que la complexité de l'accès au FSE et à d'autres ressources en matière d'emploi et d'affaires sociales ...[+++]; attire l'attention, à cet égard, sur le rapport récent de la Commission intitulé "Simplification and Gold-plating in the European Social Fund" (Simplification et surréglementation dans le cadre du Fonds social européen), notamment dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement;

1. souligne le rôle important qu'exerce le Parlement européen dans la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté ainsi que dans l'admissibilité des politiques de logement social tant au titre des programmes de financement passés qu'au titre des nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion, et ce dans l'optique d'étudier des politiques innovantes de nature à créer des synergies et des partenariats au niveau national, régional ou local; met l'accent sur la nécessité d'assurer un soutien ciblé aux pays européens qui sont confrontés à une augmentation a ...[+++]larmante du chômage et des cas de pauvreté; encourage donc les États membres et l'ensemble des parties prenantes à consacrer une place importante aux investissements en faveur du logement social dans les programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques des accords de partenariat au titre de la période de programmation 2014-2020;

D’après l’article 6, paragraphe 2, de la directive, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondée ...[+++]s sur le sexe.

L'abolition du RAPC et la création du TCSPS ont exacerbé le problème de la pauvreté chez les femmes en permettant de resserrer les critères d'admissibilité à l'aide sociale et en favorisant l'érosion de l'aide sociale partout au Canada.

68 (TCDP), une conclusion dans le même sens a été rendue concernant le refus de fournir des services financés par le ministère des Affaires indiennes à des personnes ne répondant pas aux critères d’affiliation à la bande, car les dispositions de financement prévoyaient que la bande devait fournir des services conformément aux critères d’admissibilité énoncés par le Ministère; dans l’affaire MacNutt c. Bande indienne de Shubenacadie, [1998] 2 C.F., 198 (1re inst.), l’art. 67 n’a pas été jugé applicable à une décision du conseil de bande concernant l’admissibilité à l’aide ...[+++]lass=yellow2> sociale non autorisée par la LI; dans l’affaire Courtois c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord), [1991] 1 C.N.L.R.

68 (TCDP), une conclusion dans le même sens a été rendue concernant le refus de fournir des services financés par le ministère des Affaires indiennes à des personnes ne répondant pas aux critères d’affiliation à la bande, car les dispositions de financement prévoyaient que la bande devait fournir des services conformément aux critères d’admissibilité énoncés par le Ministère; dans l’affaire MacNutt c. Bande indienne de Shubenacadie, [1998] 2 C.F., 198 (1re inst.), l’art. 67 n’a pas été jugé applicable à une décision du conseil de bande concernant l’admissibilité à l’aide ...[+++]lass=yellow2> sociale non autorisée par la LSI; dans l’affaire Courtois c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord), [1991] 1 C.N.L.R.