7. Nonobstant les dispositions sur la protection des informations de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et de ses règlements d’application, les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et 1330/2007 , les exigences relatives à la fourniture de données définies au chapitre V s’appliquent aux autorités nationales, aux prestataires de services de navigation aérienne, aux exploitants d’aéroport, aux coordonnateurs d’aéroport et aux t ...[+++]ransporteurs aériens.

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de G ...[+++]estion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...

7. Nonobstant les dispositions sur la protection des informations de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et de ses règlements d’application de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 , les exigences relatives à la fourniture de données définie au chapitre V s’appliquent aux autorités nationales, aux prestataires de services de navigation aérienne, aux exploitants d’aéroport, aux coordonnateurs d’aéroport et aux t ...[+++]ransporteurs aériens, selon les conditions fixées à l’annexe IV.

Pour tous les autres aéroports sans statut particulier, l'entité gestionnaire de l'aéroport fournit, sur demande émanant d'un coordonnateur, toutes les informations en sa possession concernant les services prévus de transporteurs aériens.

1. Les transporteurs aériens exploitant, ou envisageant d'exploiter, des services dans un aéroport à facilitation d'horaires ou un aéroport coordonné fournissent au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur, respectivement, toutes les informations pertinentes qu'ils demandent.

13 Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Jos CHABERT Ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale Danemark : M. Frank JENSEN Ministre de la recherche Allemagne : M. Günter REXRODT Ministre fédéral des affaires économiques GRECE : M. Adamantios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint ESPAGNE : M. Miguel Angel NAVARRO Représentant permanent adjoint FRANCE : M. François FILLON Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, chargé de l ...[+++]a poste, des télécommunications et de l'espace IRLANDE : M. Richard BRUTON Ministre de l'emploi et des entreprises ITALIE : M. Pierluigi BERSANI Ministre de l'industrie et de l'artisanat LUXEMBOURG : M. Robert GOEBBELS Ministre des affaires économiques PAYS-BAS : M. Hans WIJERS Ministre des affaires économiques AUTRICHE : M. Johann FARNLEITNER Ministre fédéral des affaires économiques PORTUGAL : M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'industrie et à l'énergie FINLANDE : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du commerce et de l'industrie Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'industrie et du commerce M. Magnus PERSSON Secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce Royaume-Uni : M. David BOSTOCK Représentant permanent adjoint Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Padraig FLYNN Membre M. Mario MONTI Membre Participation des PECO à la réunion du dialogue structuré : Bulgarie : M. Evgeni IVANOV Ambassadeur, Chef de la mission de la République de Bulgarie auprès de l'UE Estonie : M. Jaak AAVIKSOO Ministre de l'éducation et de la recherche Hongrie : M. László ZOMBORY Secrétaire d'Etat, Président du Conseil national des télécommunications et de l'informatique Lettonie : M. Vilis KRISTOPANS Ministre des transports Lituanie : M. V. ABRAITIS Ministre des communications Pologne : M. Marek SAWICKI Secrétaire d'Etat adjoint au ministère de télécommu ...