13. souligne la nécessité, pour la Commission, d'aider activement les États membres à intégrer des critères sociaux dans leurs marchés publics en se basant sur les critères énoncés par la convention de l'OIT, et notamment les articles 87 et 98 relatifs au droit d'adhérer à un syndicat et au droit de conclure des conventions collectives, les articles 29 et 105 condamnant le travail forcé, les articles 100 et 111 sur le salaire égal à travail égal et la condamnation des discriminations, l'article 138 sur le travail des enfants et l'article 94 sur les critères sociaux dans les achats ...[+++];

68. regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4-D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4-D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;

64. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4-D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu'elle est titulaire d'une option d'achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d'en acquérir la propriété à tout moment jusqu'au 6 avril 2005, date d'expiration de l'option (convention d'achat d'option du ...[+++] 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S.A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain "Ardenne" par acte authentique de vente du 23 janvier 1998 ;

66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 av ...[+++]ec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;

63. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4‑D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu’elle est titulaire d’une option d’achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d’en acquérir la propriété à tout moment jusqu’au 6 avril 2005, date d’expiration de l’option (convention d’achat d’option du ...[+++] 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S.A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain ’Ardenne’ par acte authentique de vente du 23 janvier 1998;

1. Les dépenses relatives à l'achat ou à la construction d'installations destinées à être fixées à demeure sont éligibles à condition de figurer dans l'inventaire des équipements durables de l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet et d'être traitées comme dépenses en capital selon les conventions comptables généralement admises.