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CLUF
Certificat d'utilisateur final
Certificat d'utilisation finale
Contrat de licence d'utilisateur final
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Utilisation finale de l'énergie
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Vérification de l'utilisation finale
Vérification terminale

Translation of "Contrôle de l'utilisation finale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle de l'utilisation finale de l'aide

end-use control
IATE - 0436
IATE - 0436


vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale

end-use checking
économie
économie


vérification de l'utilisation finale [ vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale ]

end use checking
Opérations de la gestion | Coopération et développement économiques
Management Operations | Economic Co-operation and Development


industrie des utilisations finales [ industrie d'utilisation finale | industrie terminale | industrie utilisatrice finale | secteur des utilisations finales ]

end-use industry [ end use industry ]
Commerce extérieur | Industries diverses
Foreign Trade | Various Industries


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA
informatique > logiciel | droit > droit commercial
informatique > logiciel | droit > droit commercial


demande d'utilisation finale [ demande secondaire | demande pour utilisation finale ]

end use demand [ secondary demand ]
Étude du marché | Chauffage au gaz et au mazout | Chauffage électrique | Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Marketing Research | Gas and Oil Heating | Electric Heating | Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)


certificat d'utilisateur final | certificat d'utilisation finale

end user certificate
IATE - Tariff policy | Technology and technical regulations
IATE - Tariff policy | Technology and technical regulations


efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale | utilisation rationnelle de l'énergie

energy end use efficiency
IATE - ENERGY | ENVIRONMENT
IATE - ENERGY | ENVIRONMENT


utilisation finale de l'énergie

energy end-use
électricité > utilisation de l'énergie électrique | énergie
électricité > utilisation de l'énergie électrique | énergie


déclaration d'utilisation finale

end-user certificate [ EUC ]
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Ernie Regehr: Le contrôle de l'utilisation finale me semble très important et doit s'appliquer à tout l'équipement militaire même à celui muni de permis d'exportation, étant donné qu'il faut pouvoir contrôler l'utilisation finale.

Mr. Ernie Regehr: I think the end-use control is very important, and that applies to all, even military equipment for which there are export permits, for which you need to be able to control the end use.


Si nous avons une bonne raison de comparaître devant votre comité, c'est pour demander que le Canada envisage sérieusement, lors de la prochaine série de négociations, de renoncer au certificat d'utilisation finale et, si nécessaire, de renforcer le contrôle à la frontière pour ce qui est des données que recueillent les douanes.

I guess if there's one reason to be here before this committee, it is to have Canada seriously consider, for the next round of negotiations, the removal of the end-use certificate on Canada's part, and, if necessary, have more monitoring at the border as far as customs collecting the necessary data.


en mettant en place un système efficace de contrôle national des exportations, destiné à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des marchandises et technologies liées, consistant en un contrôle de l'utilisation finale de celles-ci et comportant des sanctions civiles et pénales efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations.

the establishment of an effective system of national export controls to prevent the proliferation of weapons of mass destruction and related goods and technologies, including end-user controls and appropriate civil and criminal penalties for breaches of export controls.


- en mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations.

- the establishment of an effective system of national export controls, controlling the export as well as the transit of WMD-related goods, including a WMD end-use control on dual-use technologies and containing effective sanctions for breaches of export controls.


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63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € i ...[+++]

€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was ...[+++]


- Clause « attrape-tout » ou contrôle de l’utilisation finale : contrôles ad hoc applicables aux biens non listés et fondés sur l’évaluation par l’exportateur et/ou les administrations du risque attaché à l’utilisation finale de ces biens lorsqu’ils sont exportés vers certains utilisateurs finals.

- Catch-all or End Use Control : ad hoc controls applying to non-listed items and based on the assessment by the exporter and/or the governments of the risk attached to the end use of these items when exported to certain end-users.


7(3): Le transfert de biens qui ne sont pas spécifiés dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que les biens sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une utilisation finale mi ...[+++]

7(3): The transfer of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the final destination of the goods is outside the European Union and if the transferor has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle; BAFA) that the goods are or may be intended, in their entirety or in part, for a military end-use as defined by Section 5c, paragraph 1,sentence 2, and the purchasing country or country of destination is ...[+++]


Si l'expéditeur est informé que les biens, tels que définis par la première phrase ci-dessus, qu'il se propose de transférer et dont la destination finale est extérieure à l'Union européenne, sont destinés à une utilisation finale militaire et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334/2000, il doit le notifier à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle ...[+++]

If the transferor is aware that the items, as defined by sentence 1 above, which he proposes to transfer and the final destination of which is outside the European Union, are intended for a military end-use, and the purchasing country or country of destination is a country of Country List K or a country under embargo as defined by Article 4 paragraph 2 of Regulation (EC) No 1334/2000, he must notify the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA); it will decide whether or not the transfer is subject to ...[+++]


Ce qui était vraiment nécessaire et qui n'existe pas actuellement, mais nous espérons que ce sera introduit d'ici six à douze mois, c'est un cadre pour l'octroi de permis aux fabricants de ces précurseurs potentiels, afin de contrôler l'importation et l'exportation pour s'assurer qu'ils sont vendus par des entreprises légitimes. Nous pourrions créer une trace écrite de l'information permettant de retracer, depuis l'origine jusqu'à l'utilisation finale, le cheminement de ces produits chimiques.

What was really needed and doesn't currently exist, but we hope to see introduced within the next six to twelve months, is a framework to deal with things like the licensing of the manufacturers of these potential precursors, to control import and export and to ensure that when they are sold by legitimate businesses, we can create a paper trail that traces, from origin to end use, where these chemicals are going.


3. Traitement des matières premières biologiques provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture et de la pêche : développement de nouveaux processus de séparation, d'extraction et de transformation, procédés de traitement améliorant l'utilisation des sous-produits et réduisants les déchets, etc. 4. Utilisation finale et produits finis : amélioration des connaissances et développement de procédés plus sûrs pour la fabrication des produits (alimentaires ou non alimentaires) : contrôle ...[+++]

- 5 - Area 3: Processing of Biological Raw Materials from Agriculture, Horticulture, Forestry, Fisheries and Aquaculture This heading includes food safety, food quality, nutritional wholesomeness of food products, environmental impact of food processing, packaging distribution and preservation, homogeneity and security of supply, separation extraction and mechanical processing, biological and combined processing and bioenergy.




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Contrôle de l'utilisation finale

Date index:2022-07-26 -

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