Après l'entrée en vigueur du nouveau cadre en matière de communications électroniques, la Commission a pris des mesures décisives pour assurer l'application du nouveau cadre, en entamant des procédures d'infraction contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal pour n'avoir pas notifié leurs mesures de transposition.
After the entry into force of the new framework for electronic communications, the Commission has taken decisive action to ensure enforcement of the new framework by opening infringement proceedings against Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands and Portugal for failure to notify transposition measures.