Les États membres ve
illent à ce que les contrats de garantie financi
ère par transfert de propriété ainsi que les acco
rds de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financiè
re par transfert de propriété ou un acc ...[+++]ord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.Member States shall ensure that there is appropriate protection for title
transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the
transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title
transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and ano
ther person and the modification or termination of rights and liabilities that are prot
...[+++]ected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.