Une telle restriction des prati
ques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par
des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des acco
rds de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement
...[+++]structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.