En juillet 2002, la Commission a lancé un appel d'offres en précisant
que le but de cette étude était de déterminer s'il existe des interférences, des problèmes de délimitation, vo
ire des différences conceptuelles ou terminologiques, résultant principalement des dispositions obligatoires, entre le droit de la propri
été et le droit des contrats, et qui pourraient créer des obstacles réels ou probables au bon fonctionnement du marché
...[+++] intérieur ou entraîner une distorsion de la concurrence.
The Commission has published in July 2002 a call for tender specifying that the aim of this study is to determine whether there are interferences, delimitation problems or even terminology or conceptual differences, resulting mainly from mandatory provisions, between property law and contract law, which might create real or likely obstacles to the smooth running of the internal market or competition imbalances.
