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Contrat d'épargne en vue de construction
Contrat d'épargne-crédit

Translation of "Contrat d'épargne en vue de construction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d'épargne en vue de construction | contrat d'épargne-crédit

building loan agreement | building loan contract
IATE - FINANCE | Building and public works
IATE - FINANCE | Building and public works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd'hui, le comité tient sa huitième séance dans le cadre de son étude sur les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ou REEI, mettant l'accent sur la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat en vue de souscrire un à régime enregistré d'épargne-invalidité.

Today, the committee is holding its eighth meeting as part of its study on Registered Disability Savings Plans or RDSPs, with particular emphasis on legal representation and the ability of individuals to enter into a contract with a view to taking out a Registered Disability Savings Plan.


Il propose également que les futurs conjoints signent un contrat en vue de verser de l'argent dans un compte d'épargne réservé à l'éducation des enfants, lequel serait non imposable, un peu comme un REER, mais ce serait en fait un régime enregistré d'épargne pour enfants.

He also proposes that they sign a contract to bank money away in a child-raising savings account, which would be tax-free, like an RRSP, only it's an “RKSP”, a registered kids' saving plan.


Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou ...[+++]

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.


Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou ...[+++]

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.


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Au terme d'une enquête approfondie (voir IP/09/1862), la Commission européenne a conclu que deux contrats signés en décembre 2006 entre la Diputación Foral de Bizkaia et Habidite Technologies País Vasco SA en vue de l'implantation d'une usine de fabrication de modules de construction à Alonsotegi et la livraison de 1 500 logements modulaires contenaient des aides d'État illégales.

After an in-depth investigation (see IP/09/1862), the European Commission concluded that two contracts signed in December 2006 between the Diputación Foral de Bizkaia and Habidite Technologies País Vasco SA for the set-up of a construction module factory in Alonsotegi and the delivery of 1500 modular homes contained illegal state aid.


Sur la base des informations qu'elle a obtenues par le biais d'une notification espagnole de 2009, la Commission a ouvert une enquête approfondie au sujet de deux contrats signés en décembre 2006 entre la Diputación Foral de Bizkaia et Habidite Technologies País Vasco SA en vue de l'implantation d'une nouvelle usine de fabrication de modules de construction à Alonsotegi, dans la province de Biscaye (Espagne) (voir IP/09/1862).

Based on information it obtained through a Spanish notification of 2009, the Commission opened an in-depth investigation into two contracts signed in December 2006 between the Diputación Foral de Bizkaia and Habidite Technologies País Vasco SA for the set-up of a new module construction factory in Alonsotegi, Bizkaia, Spain (see IP/09/1862).


Lorsqu'un État membre engage des négociations avec un ou plusieurs tiers en vue d'établir un contrat de concession concernant la construction ou l'exploitation d'une partie de ses infrastructures, ou à cette fin conclut un accord similaire fondé sur la législation nationale ou un accord souscrit par le gouvernement d'un État membre, le respect de ces principes est évalué en fonction du résultat de ces négociations.

Where a Member State engages in negotiations with one or more third parties with a view to establishing a concession contract regarding the construction or operation of a part of its infrastructure, or in view of this purpose engages in a similar arrangement based on national legislation or an agreement entered into by the government of a Member State, compliance with these principles shall be judged on the basis of the outcome of these negotiations.


Au cours de l’année 1991, les aides de fonctionnement à la construction navale, à la transformation et à la réparation navales non liées à de nouveaux contrats peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont accordées en vue de la restructuration financière des chantiers dans le cadre d’un programme de restructuration systématique et spécifique lié à l’aliénation des chantiers par la vente.

During 1991, operating aid for shipbuilding, ship conversion and ship repair not related to new contracts may be considered compatible with the common market if granted for the financial restructuring of yards in connection with a systematic and specific restructuring programme linked to the disposal by sale of the yards.


2. Au cours de l'année 1991, les aides de fonctionnement à la construction navale, à la transformation et à la réparation navales non liées à de nouveaux contrats peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont accordées en vue de la restructuration financière des chantiers dans le cadre d'un programme de restructuration systématique et spécifique lié à l'aliénation des chantiers par la vente.

2. During 1991, operating aid for shipbuilding, ship conversion and ship repair not related to new contracts may be considered compatible with the common market if granted for the financial restructuring of yards in connection with a systematic and specific restructuring programme linked to the disposal by sale of the yards.


Le régime de garantie donne la possibilité d'accorder des garanties sur des prêts en vue de soutenir la construction, dans les chantiers navals danois, de navires dont la livraison doit être effectuée, selon un contrat conclu en 1995, dans les trois ans de la signature du contrat, à savoir au cours de la période couverte par la prolongation de la durée de validité de la septième directive.

The Guarantee scheme gives the possibility to provide guarantees for loans to build ships at Danish yards which are contracted in 1995 for delivery within three years after the contract date, the period covered by the prolonged 7th Directive.




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Contrat d'épargne en vue de construction

Date index:2023-07-30 -

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