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Assurance des titres de propriété
Contrat d'assurance des titres de propriété
Contrat d'option sur titres de propriété
Option sur titre de propriété achetée hors bourse
Options sur titres de propriété achetées hors bourse

Translation of "Contrat d'option sur titres de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d'option sur titres de propriété

equity option contract
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


options sur titres de propriété achetées hors bourse

OTC equity options
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


option sur titre de propriété achetée hors bourse

OTC bought equity option | over-the-counter bought equity option
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété

title insurance | title insurance policy
assurance
assurance


contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété

equity backed life insurance product
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) L’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 6 confère à la banque acheteuse la pleine propriété des éléments d’actif de la Banque visés par le contrat. Sous réserve du contrat, la banque acheteuse peut dès lors exiger de la Banque qu’elle lui signe, en bonne et due forme et par documents distincts, les actes de transfert, de cession ainsi que les assurances qui sont raisonnablement nécessaires pour confirmer ...[+++]

(3) The approval pursuant to section 6 by the Governor in Council of a sale agreement vests in the purchasing bank the assets of the Bank that under the agreement are purchased by the purchasing bank and, subject to the agreement, the Bank shall thereafter, if requested by the purchasing bank, execute such formal and separate conveyances, assignments and assurances as are reasonably required to confirm or evidence the vesting in the purchasing bank of the full title and owner ...[+++]


(ii) autorisé en vertu d’un titre de propriété usufruitier, d’une convention de bail ou d’option, à pénétrer dans les terrains dont il détient les titres, à l’égard desquels la demande est faite, et d’y exécuter des travaux de prospection;

(ii) entitled by reason of beneficial ownership or lease or option agreement to enter on the holdings in respect of which the application is made and conduct thereon a program of exploratory work;


les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble.

legal services other than those covered by point (q) of paragraph 2, connected to contracts, including advice given on the terms of a contract to transfer immovable property, or to enforce such a contract, or to prove the existence of such a contract, where such services are not specific to a transfer of a title on an immovable property.


3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.

3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.


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Madame le leader du gouvernement peut-elle dire pourquoi il a suffi d'une journée pour une commande, un contrat et un transfert de titres de propriété afin d'acquérir des appareils pour le Cabinet, tandis que les forces armées canadiennes attendent toujours le remplacement des Sea King, dix ans après l'annulation du contrat des EH-101 par le premier ministre?

Can the Leader of the Government tell us why a requisition, a contract and a title transfer can occur in one day for jets for the cabinet, while Canada's military is still waiting for replacements for the Sea Kings 10 years after the Prime Minister cancelled the EH-101 contract?


Le gouverneur en conseil peut ordonner aux transporteurs aériens de transférer à l'Administration, en conformité avec les modalités qu'il juge indiquées, les droits, titres de propriété, intérêts et obligations qu'ils possèdent au titre d'un contrat qu'ils ont conclu en matière de contrôle et que le ministre précise.[.]

The Governor in Council may require air carriers to transfer to the Authority, on such terms as the Governor in Council considers appropriate, their rights, titles, interests or obligations under any contract respecting screening specified by the Minister


Une première option consisterait à couvrir uniquement les "marchés réglementés" offrant un accès public aux transactions sur titres de propriété, au motif que c'est dans ce segment que l'économie "réelle" et les petits investisseurs sont le plus fortement exposés à des risques.

One option would be to limit the focus to "regulated markets" which provide for publicly accessible trading in equity, on the grounds that the real economy and the retail investor are most heavily exposed to this type of securities business. Consequently, it is here that the need for transparency and disclosure is greatest.


Aux fins de la vérification du respect de la condition prévue à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2261/84, les organisations de producteurs exigent de leurs propres membres une copie des titres de propriété ou des contrats ou d'autres titres sur la base desquels ils exploitent leurs oliveraies.

For the purposes of verifying compliance with the condition laid down in Article 4(2) of Regulation (EEC) No 2261/84, producer organisations shall require their members to provide copies of the title deeds, contracts or other documents on the basis of which they manage their olive groves.


b) aux contrats de location sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au loueur;

(b) hiring agreements except where these provide that the title will pass ultimately to the hirer;


En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur t ...[+++]

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign ex ...[+++]




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Contrat d'option sur titres de propriété

Date index:2022-02-10 -

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